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2025006224 BE

2025006224 27 FEVRIER 2024. - Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025006224 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 FEVRIER 2024. - Loi portant diverses adaptations relatives aux services de médiation. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 5 septembre 2025

Numéro: 2025006224

page: 69354

Dossier numéro: 2024-02-27/11

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