2025006223
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2025006223 22 DECEMBRE 2023. - Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
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Art. 1 2025006223 22 DECEMBRE 2023. - Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité. - Traduction allemande
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22 DECEMBRE 2023. - Loi portant sur le financement complémentaire du Fonds social pour le gaz et l'électricité. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 septembre 2025
Numéro: 2025006223
page: 69351
Dossier numéro: 2023-12-22/79