2025006222
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2025006222 18 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025006222 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006222 18 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande
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18 FEVRIER 2024. - Loi modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 5 septembre 2025
Numéro: 2025006222
page: 69352
Dossier numéro: 2024-02-18/19