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2025006207 BE

2025006207 18 JANVIER 2024. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. - Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025006207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 JANVIER 2024. - Loi visant à rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus ferme III. - Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 1 septembre 2025

Numéro: 2025006207

page: 69067

Dossier numéro: 2024-01-18/44

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