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2025006205 BE

2025006205 20 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025006205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006205 20 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble. - Traduction allemande Ouvrir la source officielle

20 JUILLET 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne la surcharge pour le câble. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 1 septembre 2025

Numéro: 2025006205

page: 69066

Dossier numéro: 2023-07-20/55

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