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2025006198 18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale
Texte législatif (3 Articles)
Le règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale, repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
Le présent arrêté abroge l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 février 2022 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale.
Le ministre flamand qui a le Bien-Etre et la Lutte contre la pauvreté, la Culture et l'Egalité des chances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
ANNEXE.
Art. N.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-08-2025, p. 67757)
Signatures
Bruxelles, le 18 juillet 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,
C. GENNEZ
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale (" Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid "), établissant des normes d'autorisation pour des acteurs de paiement privés et modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique Enfance et Famille (" Kind en Gezin "), article 10, § 2, alinéa 2.
Formalité
La formalité suivante a été remplie
- l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 9 juillet 2025.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur le motif suivant
- la décision du conseil d'administration de l'Agence flamande de Paiement des Allocations dans le cadre de la Politique familiale du 2 juillet 2025 de soumettre au Gouvernement flamand le règlement d'ordre intérieur en annexe.
Initiateur(s)
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE