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2025006157 BE

2025006157 29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal Traduction allemande d'extraits

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025006157 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 FEVRIER 2024. - Loi introduisant le livre II du Code pénal Traduction allemande d'extraits

Source: Intérieur

Publication: 3 septembre 2025

Numéro: 2025006157

page: 69206

Dossier numéro: 2024-02-29/32

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