2025006137 18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand établissant la nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation des lignes et installations nécessaires au transport de l'électricité de la SA Elia, qui sont situées dans le domaine public sur le territoire de la commune de Machelen au boulevard de la Woluwe, afin de rouvrir la Woluwe et de construire un tunnel et une voie d'entrée

La nécessité d'une modification obligatoire de l'implantation des lignes de transport d'électricité de la SA Elia est établie.

La SA Elia, Boulevard de l'Empereur 20, 1000 Bruxelles, titulaire des autorisations de transport d'électricité par conduites d'utilité publique, est tenue de déplacer, à ses frais, les conduites d'utilité publique à la R22, boulevard de la Woluwe, sur le territoire de la commune de Machelen entre les points kilométriques 17.400 et 17.800, afin de permettre les travaux sur la Woluwe et le boulevard de la Woluwe.

Une copie certifiée conforme du présent arrêté est adressée

1° au ministre fédéral qui a la politique énergétique dans ses attributions ;

2° à la SA Elia.

Le ministre flamand qui a l'environnement et la nature dans ses attributions et le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, article 13, alinéa 3.

Formalité

La formalité suivante a été remplie

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 8 juillet 2025 ;

- L'avis légistique et linguistique n° 2025/269 a été reçu le 9 juillet 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Depuis novembre 2015 la Société flamande de l'Environnement (Vlaamse Milieumaatschappij - VMM) gère la Woluwe, un cours d'eau non navigable de la catégorie 1 qui prend sa source à Watermael-Boitsfort et se jette dans la Senne. La Woluwe est inscrite comme " zone d'attention " dans le plan de gestion des districts hydrographiques, ce qui implique qu'un bon état du cours d'eau peut être atteint moyennant des efforts ciblés.

- La vallée de la Woluwe s'étend sur le territoire urbanisé et vallonné des communes de Zaventem, Kraainem, Machelen et Vilvorde. Cependant, en cas de fortes pluies, la Woluwe reçoit de très grandes quantités d'eau, ce qui entraîne des inondations localisées. En outre, en raison du taux élevé d'imperméabilisation dans la vallée de la Woluwe, les eaux de pluie ne peuvent plus s'infiltrer dans le sol, de sorte qu'environ 90 % des précipitations s'écoulent directement dans les égouts communaux. Cela dépasse la capacité maximale des égouts collecteurs et des collecteurs.

- En outre, le bassin de la Woluwe a connu une quantité disproportionnée de pluies extrêmes au cours des dernières années, de sorte que la capacité actuelle des égouts collecteurs et de l'infrastructure correspondante s'avère insuffisante.

- Le 1er novembre 2015, la VMM a donc repris les égouts collecteurs de l'ancienne intercommunale, de sorte qu'elle est devenue l'unique gestionnaire des cours d'eau et que la problématique précitée a pu être examinée globalement.. Dans ce contexte, elle a développé un plan directeur prévoyant la mise à ciel ouvert de la Woluwe. En 2016, les effets d'une telle mise à ciel ouvert sur le réseau d'égouts ont été étudiés à l'aide d'un modèle hydraulique intégré et en 2018, une étude de faisabilité a conclu que la mise à ciel ouvert est réalisable entre Diegem, où le cours d'eau disparaît actuellement dans les égouts collecteurs, et l'embouchure de ces égouts dans la Senne.

- La mise à ciel ouvert de la Woluwe à cet endroit augmente son tampon et lui permet de stocker plus d'eau, réduisant ainsi le risque d'inondation. En effet, une partie de son débit est prélevée dans les égouts collecteurs surchargés. En outre, cette mise à ciel ouvert permet à l'eau de pluie propre de s'infiltrer plus facilement dans le sol. Elle n'est donc plus mélangée aux eaux usées dans les égouts collecteurs. En conséquence, les masses d'eau locales reçoivent plus d'eaux pluviales propres et moins d'eaux usées, ce qui a un effet positif sur la qualité de l'eau et l'état écologique dans cette zone urbanisée. Le résultat de la mise à ciel ouvert est une liaison verte et bleue particulièrement précieuse. Cette liaison intègre également les initiatives de l'Agence flamande terrienne (Vlaamse Landmaatschappij - VLM) et des communes visant à créer une connexion entre les parcs le long de la Woluwe.

- La mise à ciel ouvert de la Woluwe sera réalisée par la VMM en plusieurs phases, jusqu'en 2028. Ainsi, les travaux requis seront alignés sur la mise en oeuvre d'autres projets d'infrastructure importants dans la vallée de la Woluwe, tels que les travaux d'infrastructure sur le boulevard de la Woluwe (R22). Pour des raisons technico-économiques, telles que l'ouverture simultanée de la chaussée, la déviation temporaire du trafic et la coordination du chantier, il n'est pas souhaitable de séparer les travaux sur le cours d'eau des travaux sur la R22. Les travaux actuels constituent donc une occasion unique de réaliser les travaux de mise à ciel ouvert qui ne se reproduira pas dans les 20 à 30 prochaines années.

- Cependant, la zone où une intersection avec la R22 peut être réalisée est limitée et se situe près du viaduc de Vilvorde. En effet, ce n'est que dans cette zone qu'il y a suffisamment d'espace ouvert en aval pour créer un cours d'eau ouvert. Dans cette zone, une intersection le plus en amont possible est nécessaire car, en direction du centre de Machelen, l'espace entre les égouts collecteurs existants et le niveau du sol diminue progressivement.

- Dans ce cadre, la Woluwe doit croiser la R22 au niveau de la route d'accès au projet Broeklin.

- Le 26 novembre 2013, l'Agence des Routes et de la Circulation a obtenu un permis d'urbanisme lui permettant d'effectuer un certain nombre de travaux d'infrastructure sur et autour du boulevard de la Woluwe (R22) à Machelen et Diegem. Les travaux comprennent également la construction d'un tunnel, qui a également fait l'objet d'un nouveau permis d'environnement, délivré par l'arrêté ministériel du 22 décembre 2023.

- Le permis d'environnement du 22 décembre 2023 autorise également le projet Broeklin. Ce projet assure la reconversion d'un terrain en friche en un quartier innovant et circulaire alliant travail et shopping. Le projet s'inscrit dans le cadre de l'urbanisation durable de la région et se situe entre le boulevard de la Woluwe, la Rue Beaulieu, la Rue Rittweger et la Rue Nieuwbrug.

- Pour ce projet, la Région flamande, la commune de Machelen, Uplace nv et Broekland nv ont conclu un accord de principe sur la mobilité le 27 novembre 2023, qui s'inscrit dans le cadre de la mise en oeuvre de la convention de friche industrielle du 5 juin 2009, telle que modifiée à plusieurs reprises.

- En exécution de l'accord de principe, le tunnel autorisé donne accès au parking souterrain du projet Broeklin. Son parcours souterrain est dirigé jusqu'au boulevard de la Woluwe, où il oblique en direction de la Chaussée Buda. Il remonte à la surface dans la zone déjà prévue à cet effet entre la voie de tram et la chaussée, et sera relié au boulevard de la Woluwe par une voie d'entrée.

- En d'autres termes, les travaux sur le boulevard de la Woluwe permettront d'améliorer le désenclavement et l'accessibilité de la zone. Ils sont absolument nécessaires pour que le boulevard de la Woluwe remplisse pleinement sa fonction de route de liaison vivable, sûre et fluide. Les travaux prévus permettront également d'assurer une circulation fluide dans le cadre du projet Broeklin. Le fait de prévoir un tunnel et une voie d'entrée évitera à ces véhicules d'entrer en conflit avec le trafic déjà présent sur le boulevard de la Woluwe. Cela aura un impact positif significatif sur la fluidité du trafic sur le boulevard de la Woluwe.

- Par ailleurs, le quartier alliant travail et shopping fait non seulement l'objet d'une convention de friche industrielle, mais contribuera également de manière significative au redéveloppement de la zone de reconversion " zone industrielle Machelen-Vilvorde ". Les activités du quartier favoriseront le commerce, la fourniture et la commercialisation éventuelle de biens et de services, ce qui a déjà été reconnu par la Cour de Justice comme un objectif d'intérêt général (CJCE, 30 janvier 2001, C-223/99 et C-260/99, Agora et Excelsior).

- Il est établi que, conformément à l'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925, la réouverture de la Woluwe et les travaux sur le boulevard de la Woluwe sont réalisés dans l'intérêt général du service public, des cours d'eau, des canaux et des voies publiques, soit en raison de modifications dans les accès aux propriétés de la voie publique/des voies navigables publiques.

- Les interventions sur la Woluwe et sur le boulevard de la Woluwe, et plus particulièrement la mise à ciel ouvert, la construction du tunnel et de la voie d'entrée correspondante, devront être réalisées sur le tracé actuel des lignes et installations de transport d'électricité de la SA Elia. En effet, ces lignes se trouvent dans le sous-sol du domaine public près du boulevard de la Woluwe à Machelen. Cette implantation a été approuvée par le Roi dans la permission de voirie délivrée par l'arrêté royal du 13 novembre 1975, 27 avril 1977 et 29 juin 2015.

- L'implantation actuelle des lignes et installations de la SA Elia dans le sous-sol du domaine public du boulevard de la Woluwe ne peut être préservée par la réalisation des interventions sur la Woluwe. En effet, le détournement et le voûtement de la Senne aboutit à une jonction avec les lignes mentionnées, plus précisément au niveau de l'embouchure du tunnel.

- L'implantation actuelle des lignes et installations de la SA Elia dans le sous-sol du domaine public du boulevard de la Woluwe complique également la réalisation des interventions sur le boulevard de la Woluwe, à savoir la construction du tunnel et de la voie d'entrée correspondante. Plus précisément, le tunnel traverse les lignes et installations mentionnées.

- Par conséquent, si les lignes et les installations ne sont pas déplacées, les interventions précitées ne peuvent pas être lancées.

- L'implantation actuelle des lignes et installations de la SA Elia au boulevard de la Woluwe à Machelen ne peut plus être autorisée pour les raisons précitées.

- En vertu de l'article 13, alinéa 3, de la loi du 10 mars 1925 sur les distributions d'énergie électrique, tel que modifié par la loi du 8 mai 2014, le ministre a le droit, si l'intérêt du service public ou des cours d'eau et canaux ou des modifications apportées dans les accès aux propriétés de la voie publique/des voies navigables l'exigent, de faire modifier l'implantation ou le tracé des lignes et des installations de transport d'électricité ainsi que les travaux concernés, et de porter le coût de ces modifications à la charge de l'entreprise qui a posé les lignes.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture et la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE