2025006090 12 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques

A l'annexe I de l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 22-08-2025, p. 65878)

Aux points A. 2. et D. 2. de l'annexe V du même arrêté, tel qu'il a été modifié à ce jour, sont apportées les modifications suivantes

- 7,42 est remplacé par 7,18

- 4,452 est remplacé par 4,308

- 2,45 est remplacé par 2,37

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2025.

Signatures

Bruxelles, le 12 août 2025.

F. VANDENBROUCKE

Préambule

Le Ministre des Affaires sociales,

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi du 12 mai 2024, § 5, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié en dernier lieu par la loi de 22 juin 2016, § 15, inséré par la loi du 27 décembre 2005 et modifié en dernier lieu par la loi de 27 décembre 2006 et l'article 35octies, § 2, alinéa 4, inséré par la loi du 25 avril 2007 et modifié en dernier lieu par la loi du 19 décembre 2014.

Vu l'arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques;

Vu l'arrêté royal du 16 mars 2010 visant l'instauration d'honoraires pour la délivrance d'une spécialité pharmaceutique remboursable dans une officine ouverte au public, l'article 9, remplacé par l'arrêté royal du 15 décembre 2013;

Vu l'arrêté ministériel du 17 juin 2014 désignant les objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, visés dans le livre V du Code de droit économique et fixant les prix maxima et marges maxima des médicaments et des objets, appareils et substances assimilés à des médicaments, l'article 5 modifié en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 3 juillet 2025;

Vu l'avis de la commission de contrôle budgétaire, donné le 26 mars 2025;

Vu l'avis du comité de l'assurance, donné le 31 mars 2025;

Vu l'avis du comité général de gestion, donné le 14 avril 2025

Vu la communication à la Commission de Remboursement des Médicaments le 13 mai 2025 ;

Vu l'avis émis par l'inspecteur des finances, donné le 22 mai 2025;

Vu l'accord du ministre Budget du 3 juin 2025;

Vu l'avis n° 77.884/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Arrête