2025006054 18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française

A l'article 6/1 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française, il est inséré un 6° libellé comme suit

" 6° Internat annexé à l'Institut Technique Etienne Lenoir à Arlon, ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 25 août 2025.

Le Ministre qui a l'éducation dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2025.

Pour le Gouvernement

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 portant rationalisation et programmation des internats de l'enseignement organisé ou subventionné par l'Etat, l'article 4bis ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 mai 2013 pris en application de l'article 4bis de l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986, modifié par le décret du 25 octobre 2012 relatif à certains internats et homes d'accueil organisés ou subventionnés par la Communauté française ;

Considérant que la Haute Ecole Robert Schuman a déplacé certaines de ses formations de Libramont à Arlon ;

Considérant que l'offre de logement pour les étudiants est insuffisante à Arlon ;

Considérant que l'internat annexé à l'Institut Technique Etienne Lenoir à Arlon relevant de l'enseignement obligatoire peut accueillir des étudiants de l'enseignement supérieur ;

Considérant qu'il y a lieu de permettre à cet internat de pouvoir rester ouvert afin de garantir la possibilité de suivre les activités académiques durant les congés et vacances scolaires de l'enseignement obligatoire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 juillet 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2025 ;

Après délibération,

Arrête