2025006042
BE
BE
2025006042 26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle. - Traduction allemande
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025006042 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006042 26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle. - Traduction allemande
Ouvrir la source officielle
26 AVRIL 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en ce qui concerne l'intégration d'une analyse de la rentabilité des moyens de chauffage plus durables dans la norme énergétique actuelle. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 22 août 2025
Numéro: 2025006042
page: 67684
Dossier numéro: 2023-04-26/17