2025006038
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2025006038 29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025006038 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025006038 29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. - Traduction allemande
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29 MAI 2023. - Loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en ce qui concerne la composition du Conseil disciplinaire de la commission de régulation de l'électricité et du gaz. - Traduction allemande
Source: Intérieur
Publication: 22 août 2025
Numéro: 2025006038
page: 67685
Dossier numéro: 2023-05-29/12