2025006002 28 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 2019 relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau

Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 13 avril 2019 relatif au paquet standardisé des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau, les mots " cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau " sont remplacés par les mots " produits à base de tabac et des produits à fumer à base de plantes ".

L'article 1er modifie et étend l'intitulé de l'arrêté royal, suite à l'extension du champ d'application de l'arrêté royal à tous les produits à base de tabac et aux produits à fumer à base de plantes.

L'article 2 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 2. Le présent arrêté s'applique aux produits à base de tabac, aux produits à fumer à base de plantes, aux appareils, aux tubes de cigarettes, au papier de cigarettes, au papier pour tabac à rouler, au papier pour produits à fumer à base de plantes et aux filtres ".

L'article 2 modifie l'actuel article 2 de l'arrêté en étendant le champ d'application existant à tous les produits à base de tabac aux produits à fumer à base de plantes, aux appareils, aux tubes de cigarettes, au papier de cigarettes, au papier pour tabac à rouler, au papier pour produits à fumer à base de plantes et aux filtres.

L'article 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 3. § 1er. Pour l'application du présent arrêté, les définitions applicables sont celles reprises dans l'arrêté royal du 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes, dans la mesure où le présent arrêté ne prévoit pas d'autre définition.

§ 2. Pour l'application du présent arrêté, on entend par

1° dénomination commerciale : la combinaison de maximum trois mots permettant de distinguer les produits ;

2° suremballage transparent : l'emballage transparent en cellophane sans aucune nuance de couleur, sans aucun motif ou autre élément. "

L'article 3 modifie l'actuel article 3 de l'arrêté en renvoyant vers l'arrêté royal du 3 mars 2024.

Dans l'intitulé du chapitre 2 du même arrêté, les mots " des cigarettes, du tabac à rouler et du tabac à pipe à eau " sont abrogés.

L'article 4 modifie l'intitulé du chapitre 2.

Au chapitre 2 du même arrêté, dans l'intitulé de la section 1 les mots " 5 février 2016 " sont remplacés par les mots " 3 mars 2024 ".

L'article 5 modifie l'intitulé de la section 1 du chapitre 2.

Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac " sont remplacés par les mots " 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes ".

L'article 6 modifie l'actuel article 4 de l'arrêté en y ajoutant une référence actualisée à l'arrêté royal relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes.

Dans l'article 6 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Outre le produit et les éléments légalement obligatoires, seul un revêtement faisant partie de l'emballage peut être contenu dans une unité de conditionnement. ".

L'article 7 modifie l'actuel article 6 de l'arrêté et précise qu'une unité de conditionnement ne peut contenir que le produit lui-même, les éléments légalement requis (par exemple un dépliant) et éventuellement un revêtement attaché.

Dans l'article 7 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er, le mot " suremballages " est remplacé par les mots " suremballages transparents " ;

2° le paragraphe 2 est remplacé par ce qui suit

" § 2. A l'intérieur des unités de conditionnements, emballages extérieurs et suremballages transparents, tout encart ou autre élément est interdit, à l'exception des éléments légalement obligatoires, du revêtement faisant partie de l'emballage et du produit. ".

L'article 8 est modifié afin de remplacer le terme " suremballages " par " suremballages transparents " et afin de préciser qu'une unité de conditionnement peut contenir, outre le produit et son éventuel revêtement, d'autres éléments légalement obligatoires comme le dépliant. La bande des cigares est interdite car il s'agit d'un encart ou de tout autre élément interdit.

L'article 8 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 8. § 1er. Les tubes de cigarettes à l'exception de l'enveloppe du filtre, le papier de cigarettes, le papier pour tabac à rouler et le papier pour produits à fumer à base de plantes sont d'une seule nuance de couleur. Le fabricant peut choisir, pour l'enveloppe du filtre, entre deux nuances de couleur.

§ 2. Toutes les techniques visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité des tubes de cigarettes, du papier de cigarettes, du papier pour tabac à rouler, du papier pour produits à fumer à base de plantes et des filtres sont interdites.

§ 3. Le Ministre fixe les nuances de couleur visées au paragraphe 1er. ".

L'article 9 remplace l'actuel article 8 de l'arrêté afin que celui-ci s'applique aux tubes de cigarettes à l'exception de l'enveloppe du filtre, au papier de cigarettes, au papier pour tabac à rouler et au papier pour produits à fumer à base de plantes et afin d'interdire toutes les techniques visant à porter atteinte à la neutralité et à l'uniformité de ces derniers.

Dans l'article 9 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Les surfaces extérieures et intérieures des unités de conditionnement, des emballages extérieurs et du suremballage transparent sont lisses. ".

L'article 10 supprime la dernière phrase de l'actuel article 9 de l'arrêté et remplace le terme " suremballage " par " suremballage transparent ".

Au chapitre 2 du même arrêté, l'intitulé de la section 3 est remplacé par ce qui suit : " Dispositions spécifiques ".

L'article 11 modifie l'intitulé de la section 3 de l'arrêté.

Dans l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° dans le paragraphe 1er les mots " de tabac à rouler " sont remplacés par les mots " du produit " ;

2° le paragraphe 3 est remplacé par ce qui suit

" § 3. Seules les unités de conditionnement de forme cylindrique ou parallélépipédique peuvent contenir un opercule. " ;

3° dans le paragraphe 5, les mots " l'opercule d'aluminium " sont remplacés par le mot " l'opercule ".

L'article 11 modifie l'actuel article 10 de l'arrêté afin que celui-ci s'applique à tous les produits et pour clarifier que seules les unités de conditionnement de forme cylindrique ou parallélépipédique peuvent contenir un opercule. Les caractéristiques de l'opercule sont déterminées dans l'arrêté ministériel.

L'intitulé du chapitre 3 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : " Mentions sur les unités de conditionnement et les emballages extérieurs ".

L'article 13 complète l'intitulé du chapitre 3 de l'arrêté.

Dans l'article 11, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° le 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° le nombre ou le poids en grammes du produit ; " ;

2° dans la version néerlandaise du 4°, le mot " de " est remplacé par le mot " het " ;

3° dans le 5°, les mots " 5 février 2016 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits du tabac " sont remplacés par les mots " 3 mars 2024 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce des produits à base de tabac et produits à fumer à base de plantes ".

L'article 14 modifie l'actuel article 11 § 1 de l'arrêté afin que le 3° s'applique à tous les produits, afin de corriger une faute d'orthographe dans la version néerlandaise du texte et afin de remplacer le titre de l'arrêté royal tabac.

L'intitulé du chapitre 4 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Chapitre 4 : Emballages extérieurs et unités de conditionnement des appareils, des tubes de cigarettes, du papier de cigarettes, du papier pour tabac à rouler, du papier pour produits à fumer à base de plantes et des filtres ".

L'article 15 remplace l'intitulé du chapitre 4 de l'arrêté.

L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 12. § 1er. Les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11, § 1er, 1° 2° et 6°, et §§ 2 à 4, sont applicables aux emballages extérieurs et aux unités de conditionnement des tubes de cigarettes, du papier de cigarettes, du papier pour le tabac à rouler, du papier pour produits à fumer à base de plantes et des filtres.

§ 2. Les articles 4, 5, 6, 7, 9, 10 et 11, § 1, 1°, 2°, 5° et 6° et §§ 2 à 4, sont applicables aux emballages extérieurs et aux unités de conditionnement des appareils. ".

L'article 16 remplace l'actuel article 12 de l'arrêté afin que ce dernier s'applique aux emballages extérieurs et aux unités de conditionnement, des appareils, des tubes de cigarettes, du papier pour le tabac à rouler, du papier de cigarettes, du papier pour produits à fumer à base de plantes et des filtres.

Dans l'article 13 du même arrêté, le paragraphe 1er est remplacé par ce qui suit

" § 1er. Il est interdit de mettre les produits, les appareils, les tubes de cigarettes, le papier de cigarettes, le papier pour le tabac à rouler, le papier pour produits à fumer à base de plantes et les filtres qui ne répondent pas aux dispositions du présent arrêté sur le marché. Ceux-ci sont à considérer comme nuisibles au sens de l'article 18 de la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. ".

L'article 17 remplace le paragraphe 1er de l'article 13 pour que celui-ci s'applique aux produits, appareils, tubes de cigarettes, papier pour le tabac à rouler, papier de cigarettes, papier pour produits à fumer à base de plantes et des filtres.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2026.

Les produits, les appareils, tubes de cigarettes, le papier de cigarettes, le papier pour le tabac à rouler, le papier pour produits à fumer à base de plantes et les filtres qui ne sont pas conformes à cet arrêté ne peuvent être sur le marché après cette date, sauf chez les détaillants et ce, jusqu'au 1er juin 2027.

L'article 18 détermine l'entrée en vigueur de l'arrêté.

L'article 19 vise l'exécution de l'arrêté.

Nous avons l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

les très respectueux et très fidèles serviteurs,

Le Ministre de la Santé publique,

F. VANDENBROUCKE

Notes

(1) https://ncdalliance.org/sites/default/files/resource_files/WHO-NMH-NVI-17.9-eng.pdf

(2) Moodie C, Angus K, Stead M. Consumer response to standardized tobacco packaging in the United Kingdom: synthesis of evidence from two systematic reviews. Risk Manag Healthc Policy 2021;14:1465-80 et Cochrane: McNeill, a., Gravely, S, Hitchman, S. C., Bauld, L., Hammond, D., & Hartmann-Boyce, J. (2017). Tobacco packaging design for reducing tobacco use (Review).

(3) Moodie C, Best C, Hitchman SC. The impact of standardised packaging in the United Kingdom on warning salience, appeal, harm perceptions, and cessation-related behaviours: a longitudinal online survey. Tob Control; in press.

(4) White V, Williams T, Wakefield M. Has the introduction of plain packaging with larger graphic health warnings changed adolescents' perceptions of cigarette packs and brands? Tob Control 2015;24:ii42-9.

(5) El-Khoury Lesueur F, Bolze C, Gomajee R, et al. Plain tobacco packaging, increased graphic health warnings and adolescents' perceptions and initiation of smoking: DePICT, a French nationwide study. Tob Control 2019;28:e31-6.

(6) White VM, Guerin N, Williams T, et al. Long-Term impact of plain packaging of cigarettes with larger graphic health warnings: findings from cross-sectional surveys of Australian adolescents between 2011 and 2017. Tob Control 2019;28:e77-84.

(7) Pasquereau A, Guignard R, Andler R, Gallopel-Morvan K, Nguyen-Thanh V. Plain packaging on tobacco products in France : Effectiveness on smokers' attitudes one year after implementation

(8) Ibidem

(9) Hiscock R, Silver K, Zato[00c5][0084]ski M, et al. Tobacco industry tactics to circumvent and undermine the menthol cigarette ban in the UK. Tob Control 2020;29:e138-42.

(10) Voir notes de bas de pages 2 à 5

(11) https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/30654833

(12) Leos-Toro C, Fong GT, Hammond D. The efficacy of health warnings and package branding on perceptions of cannabis products among youth and young adults. Drug Alcohol Rev 2021;40:637-46.

(13) Goodman S, Rynard VL, Iraniparast M, et al. Influence of package colour, branding and health warnings on appeal and perceived harm of cannabis products among respondents in Canada and the US. Prev Med 2021;153:106788.

(14) https://www.ncbi.nlm.nih.gov/pubmed/30654833

(15) Perry CL. The tobacco industry and underage youth smoking: tobacco industry documents from the Minnesota litigation. Arch Pediatr Adolesc Med 1999; 153(9):935-41.

(16) Ling P, Glantz SA. Why and how the tobacco industry sells cigarettes to young adults: evidence from industry documents. Am J Publ Health 2002;92(6): 908-16.

(17 ) C. Moodie, K. Angus, A. Ford, The importance of cigarette packaging in a `dark'market: the `Silk Cut' experience Tob. Control, 23 (3) (2014), pp. 274-278, 10.1136/tobaccocontrol-2012-050681