2025005989 18 AOUT 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer

Dans l'article 14, § 3, de l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 portant des mesures complémentaires temporaires de conservation pour l'année 2025 des réserves de poisson en mer, le membre de phrase " 600 kg " est remplacé par le membre de phrase " 1 200 kg ".

A l'article 25, § 12, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " du GVS " sont supprimés ;

2° le membre de phrase " 30 kg " est remplacé par le membre de phrase " 40 kg ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1 août 2025.

Signatures

Bruxelles, le 18 août 2025.

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Préambule

Bases légales

Le présent arrêté est basé sur

- le décret du 28 juin 2013 relatif à la politique de l'agriculture et de la pêche, notamment l'article 24 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2005 instituant une licence de pêche et portant des mesures temporaires pour l'exécution du régime communautaire relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques, notamment l'article 18 ;

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 9 septembre 2016 établissant des dispositions nationales complémentaires de conservation et de gestion des ressources de pêche et de contrôle à l'égard des activités de pêche, notamment l'article 10/1.

Exigences formelles

L'article 3, § 1er des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, permet une dérogation à la demande d'avis pour des raisons d'urgence. L'urgence se justifie par le fait que la gestion des quotas se fait par un système de gestion collectif auquel il doit être possible d'apporter des ajustements très rapidement, en raison des obligations sur le plan de la pêche maritime imposées par la législation européenne et internationale relatives à la gestion des quotas de pêche.

Motivation

Le présent arrêté est basé sur les motifs suivants

- Dans sa séance du 24 juillet 2025, la Commission des quotas a avisé un certain nombre de mesures modifiant les mesures complémentaires de quotas dans l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024.

- Les mesures suivantes sont nécessaires: d'une part une augmentation des captures par jour pour la baudroie en mer du Nord et, d'autre part l'ajustement d'une quantité par jour de pêche pour la lingue, étant donné que 60% du quota disponible pour cette espèce a déjà été pêché.

LA MINISTRE FLAMANDE DE L'INTERIEUR, DE LA POLITIQUE DES VILLES ET RURALE, DU VIVRE ENSEMBLE, DE L'INTEGRATION ET DE L'INSERTION CIVIQUE, DE LA GOUVERNANCE PUBLIQUE, DE L'ECONOMIE SOCIALE ET DE LA PECHE ARRETE