BE
2025005965 18 JUILLET 2025. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 16.734.000 EUR à la SA Conservatoire royal de Bruxelles en application de l'avenant n° 15 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Texte législatif (4 Articles)
§ 1. Une subvention facultative de 16.734.000 (seize millions sept cent trente-quatre mille) EUR est accordée à la SA Conservatoire royal de Bruxelles.
§ 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2025 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.65.50.01.
La subvention a pour objet le financement des travaux de rénovation et de restauration du Conservatoire.
§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la SA Conservatoire royal de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 16.734.000 EUR.
§ 2. Sur demande expresse de SA Conservatoire royal de Bruxelles, la subvention visée à l'article 1er sera payée à SA Conservatoire royal de Bruxelles en plusieurs tranches variables en fonction des factures des études et travaux à réaliser.
§ 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris,
B. QUINTIN
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025, et notamment l'article 20;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ;
Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 15 ;
Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion;
Vu le protocole d'accord du 18 juillet 2025 relatif à 6.14 Conservatoire Royal de Musique de Bruxelles;
Vu la nécessité de libérer le budget total à charge de l'accord de coopération en plusieurs tranches, chacune faisant l'objet d'un arrêté royal de subvention ;
Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans le dossier " 6.14.1.20 Travaux de rénovation et restauration du Conservatoire " s'élevant à 16.734.000 €;
Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 3 - Culture, Sports et Patrimoine, un montant de 16.734.000 EUR pour la réalisation de la rénovation et restauration du Conservatoire ;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 2025 ;
Sur la proposition du Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris,
Nous avons arrêté et arrêtons