2025005948
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2025005948 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés. - Traduction allemande
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025005948 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025005948 11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés. - Traduction allemande
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11 NOVEMBRE 2024. - Arrêté royal relatif à la détermination d'une liste limitative d'intérêts légitimes visée à l'article 29, § 1er/2, alinéa 1er, 3° et 4°, de l'ancien Code civil ainsi que la façon dont ces intérêts légitimes peuvent être prouvés. - Traduction allemande
Source: Justice
Publication: 13 août 2025
Numéro: 2025005948
page: 65263
Dossier numéro: 2024-11-11/12