2025005918 18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française admettant aux subventions l'implantation fondamentale de Mozet située à Gesves

L'implantation de Mozet, située Rue des Deux Chênes 9 à 5340 Mozet, et dont le Pouvoir organisateur est la Commune de Gesves, est admise aux subventions à partir du 25 août 2025.

L'admission aux subventions est d'abord provisoire dès la première année de fonctionnement.

L'admission aux subventions est confirmée si les dispositions prévues à l'article 19 de l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, et à l'article 1.7.3-1 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, sont respectées.

S'agissant d'une implantation située dans une commune ayant une densité de population entre 75 habitants par km 2 et 500 habitants par km 2 , la norme de population à atteindre est de

- 37 élèves au 30 septembre 2025 ;

- 60 élèves au 30 septembre 2026 ;

- 82 élèves au 30 septembre 2027 ;

- 105 élèves au 30 septembre 2028.

Afin d'être admise définitivement aux subventions, l'école devra atteindre la norme générale de programmation de 105 élèves durant 4 années consécutives.

Le présent arrêté entre en vigueur le 18 juillet 2025.

Le Ministre ayant l'Education dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2025.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement, l'article 24, § 1er ;

Vu le décret du 13 juillet 1998 portant organisation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire et modifiant la règlementation de l'enseignement ;

Vu le Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, l'article 1.7.3-1 ;

Vu l'arrêté royal du 2 août 1984 portant rationalisation et programmation de l'enseignement maternel et primaire ordinaire, l'article 19 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, l'article 1er ;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement fondamental rendu le 18 février 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 10 juillet 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2025 ;

Considérant que les dispositions prévues à l'article 1.7.3-1 du Code de l'enseignement et que la procédure reprise à l'article 24, § 1er, de la loi du 29 mai 1959 et à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 précité ont été respectées ;

Sur proposition de la Ministre de l'Education,

Après délibération,

Arrête