2025005913 18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française promouvant l'accès à l'enseignement universitaire de premier cycle sur le budget de l'année 2025

Une subvention, d'un montant total d'un million deux cent mille (1.200.000) euros, imputée à charge des crédits inscrits sur division organique (D.O.) 40, programme d'activité (P.A.) 30, article de base (A.B.) 40.02., du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année 2025, est allouée à l'habilitation suivante bénéficiant du financement prévu à l'article 36bis/1, § 3, alinéas 1er à 3, de la loi du 27 juillet 1971 : Bachelier en sciences informatiques (blocs 1, 2 et 3), coorganisé par l'UCLouvain et l'UNamur dans l'arrondissement 52 (Charleroi), pour un montant de 1.200.000 euros.

Le financement de 1.200.000 euros, calculé en vertu de l'article 36bis/1, § 3, alinéas 1er à 3, de la même loi, est versé à l'Université catholique de Louvain au profit du compte BE66 0910 0157 2843.

Le financement visé à l'article 2 est liquidé en une seule tranche dès l'engagement du présent arrêté.

Pour le 31 décembre 2026 au plus tard, un rapport d'évaluation de l'organisation de l'habilitation subventionnée, notamment au regard de l'objectif de promotion de l'accès à l'enseignement supérieur universitaire, sera transmis au Gouvernement par les universités codiplômantes, ainsi qu'à l'adresse suivante

Ministère de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Direction générale de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique (DGESVR)

Centre d'Expertise financière et du Contrôle budgétaire (CEfCb)

Rue Adolphe Lavallée, 1,B - 1080 Bruxelles

Le présent arrêté de subvention de 1.200.000 euros à l'Université catholique de Louvain pour l'organisation du Bachelier en sciences informatiques, coorganisé par l'UCLouvain et l'UNamur, imputée sur la D.O. 40, P.A. 30, AB 40.02., du budget des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025, porte ses effets le 15 septembre 2025.

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2025.

Pour le Gouvernement

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur,

de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des comptes, telle que modifiée ;

Vu le décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;

Vu le décret du 11 décembre 2024 contenant le budget général des dépenses de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025, la division organique (D.O.) 40, programme d'activité (P.A.) 30, article de base (A.B.) 40.02. ;

Vu l'article 6 du décret-programme du 12 décembre 2018 portant diverses mesures relatives à l'organisation du budget et de la comptabilité, aux fonds budgétaires, à l'enseignement supérieur et à la recherche, à l'enfance, à l'enseignement obligatoire et de promotion sociale, aux bâtiments scolaires, au financement des infrastructures destinées à accueillir la cité des métiers de Charleroi, à la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale des enseignants ;

Vu l'article 47 du décret-programme du 14 décembre 2022 portant diverses dispositions accompagnant le budget initial 2023 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 novembre 2013 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 juillet 2024 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2024 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 23 mai 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2025 ;

Considérant que les habilitations financées en vertu du présent arrêté répondent aux critères fixés à l'article 36bis/1, de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires pour être éligibles au financement visé à cet article, tel que modifié ;

Considérant que l'UCLouvain est l'Université référente dans le cadre de la codiplômation pour le bachelier en sciences informatiques ;

Considérant, par ailleurs, que par rapport aux autres arrondissements en Région wallonne et de Bruxelles, peu d'étudiants de première génération proviennent de Charleroi compte tenu du nombre d'habitants de l'arrondissement ;

Considérant que l'objectif du financement visé à l'article 36bis/1 de la loi du 27 juillet 1971 susvisée est de soutenir l'organisation d'habilitations dans les arrondissements où le déficit en étudiants universitaires de première génération, compte tenu du taux d'accès à l'enseignement supérieur et de la densité de population de l'arrondissement, est inférieur à la moyenne pour l'ensemble des arrondissements sur les dix dernières années ;

Sur la proposition de la Ministre en charge de l'Enseignement supérieur ;

Après délibération,

Arrête