2025005905 16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 4 juillet 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité

Dans l'intitulé de l'arrêté ministériel du 4 juillet 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, les mots " de l'hydrogène, " sont insérés entre les mots " du gaz naturel, " et les mots " de l'électricité ".

L'article unique du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Les données visées à l'article 5/1 de l'arrêté royal l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'hydrogène, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, sont transmises à la Direction générale de l'Energie du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à l'aide de l'annexe 4 annexée au présent arrêté. ".

Dans le même arrêté, il est inséré une annexe 4 qui est jointe en annexe au présent arrêté.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 02-09-2025, p. 69165)

Signatures

Bruxelles, le 16 juillet 2025.

M. BIHET

Préambule

Le Ministre de l'Energie,

Vu le Règlement (CE) no 1099/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 concernant les statistiques de l'énergie;

Vu la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, l'article 29octies, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 2001 et modifié par les lois des 27 juillet 2005 et 8 janvier 2012 ;

Vu l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'hydrogène, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, l'article 12, alinéa 1er ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 2019 déterminant les modèles de formulaires destinés à la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité ;

Vu l'avis nr. 39/2025 de l'Autorité de Protection des Données, donné le 28 mai 2025;

Vu l'avis 77.843/1 du Conseil d'Etat, donné le 8 juillet 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant l'article 5/1 de l'arrêté royal du 6 janvier 2019 organisant la collecte de données relatives à l'établissement du bilan du gaz naturel, de l'hydrogène, de l'électricité et de la chaleur et l'établissement des statistiques concernant les prix du gaz et de l'électricité, tel qu'inséré par l'arrêté royal du 14 décembre 2023 ;

Arrête