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2025005903 BE

2025005903 30 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025005903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 AOUT 2023. - Loi modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 août 2025

Numéro: 2025005903

page: 65323

Dossier numéro: 2023-08-30/15

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