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2025005902 BE

2025005902 28 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025005902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025005902 28 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

28 MARS 2024. - Loi portant dispositions en matière de digitalisation de la justice et dispositions diverses Ibis. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Intérieur

Publication: 14 août 2025

Numéro: 2025005902

page: 65323

Dossier numéro: 2024-03-28/71

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