BE
2025005896 18 JUILLET 2025. - Décret modifiant l'article 2 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, en ce qui concerne l'adaptation à la transformation de la septième année d'études en qualification professionnelle
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière régionale.
A l'article 2, 2° du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, les mots " débouchant sur une qualification d'enseignement " sont abrogés.
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents : - Proposition de décret : 412 - N° 1 - Rapport : 412 - N° 2 - Texte adopté en séance plénière : 412 - N° 3 Annales - Discussion et adoption : Séances du 16 juillet 2025.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,
Z. DEMIR
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant l'article 2 du décret du 23 décembre 2022 relatif à la prime pour l'apprentissage qualifiant sur le lieu de travail destinée aux entreprises et à la prime pour les élèves en formation en alternance, en ce qui concerne l'adaptation à la transformation de la septième année d'études en qualification professionnelle