2025005872 18 JUILLET 2025. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 2022 portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales suite à la fusion des communes de Beveren, de Kruibeke et de Zwijndrecht

L'article 1er de l'arrêté royal du 30 juillet 2022, portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales, est remplacé par ce qui suit

" Article 1er. - Les élections pour la Chambre des représentants se font d'après le tableau suivant

PROVINCE D'ANVERS

Circonscription électorale d'ANVERS : 24 représentants

ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE

Circonscription électorale de BRUXELLES-CAPITALE : 16 représentants

PROVINCE DU BRABANT FLAMAND

Circonscription électorale du BRABANT FLAMAND : 15 représentants

PROVINCE DU BRABANT WALLON

Circonscription électorale du BRABANT WALLON : 5 représentants

PROVINCE DE HAINAUT

Circonscription électorale de HAINAUT : 17 représentants

PROVINCE DE LIEGE

Circonscription électorale de LIEGE : 14 représentants

PROVINCE DE LIMBOURG

Circonscription électorale de LIMBOURG : 12 représentants

PROVINCE DE LUXEMBOURG

Circonscription électorale de LUXEMBOURG : 4 représentants

PROVINCE DE NAMUR

Circonscription électorale de NAMUR : 7 représentants

PROVINCE DE FLANDRE ORIENTALE

Circonscription électorale de FLANDRE ORIENTALE : 20 représentants

PROVINCE DE FLANDRE OCCIDENTALE

Circonscription électorale de FLANDRE OCCIDENTALE : 16 représentants ".

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris

B. QUINTIN

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 63 de la Constitution;

Vu l'article 87 du Code électoral, modifié par la loi du 19 juillet 2012;

Vu le tableau visé à l'article 87 du Code électoral et annexé à celui-ci, modifié en dernier lieu par la loi du 10 juin 2025 modifiant le tableau visé à l'article 87 du Code électoral en vue de modifier la composition de certains cantons électoraux dans les Régions wallonne et flamande;

Vu la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, notamment l'article 33, alinéa 2;

Vu les chiffres de population résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques en date du 28 mai 2022, publiés au Moniteur belge ;

Vu l'arrêté royal du 30 juillet 2022 portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales ;

Vu la fusion des communes de Beveren, de Kruibeke (province de Flandre orientale) et de Zwijndrecht (Province d'Anvers) ;

Vu le fait que la nouvelle commune de Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht appartient à la province de Flandre orientale ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, article 6, 2° ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas directement ou indirectement de nature à influencer les recettes ou à entraîner des dépenses nouvelles ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Considérant que le présent arrêté n'est pas de nature réglementaire comme exigé par l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat ;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,

Nous avons arrêté et arrêtons

Rapport au Roi

RAPPORT AU ROI

Sire,

Le tableau visé à l'article 87 du Code électoral et annexé à celui-ci, définit les circonscriptions électorales pour la Chambre des représentants.

Conformément à l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 13 décembre 2002 portant diverses modifications en matière de législation électorale, les chiffres de population à prendre en considération pour effectuer la répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales sont ceux résultant du nombre d'habitants inscrits au Registre national des personnes physiques, tels qu'ils ont été publiés à l'expiration de la période décennale visée à l'article 63, § 3, alinéa 2, de la Constitution.

Chaque circonscription électorale compte autant de sièges que le chiffre de sa population contient de fois le diviseur fédéral, obtenu en divisant le chiffre de la population du Royaume par 150.

Les sièges restants sont attribués aux circonscriptions électorales ayant le plus grand excédent de population non encore représenté.

Conformément à l'article 33, alinéa 1er, de la loi du 13 décembre 2002 précitée, la nouvelle répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales doit tenir compte des chiffres de la population du 28 mai 2022 qui ont été publiés au Moniteur belge.

L'arrêté royal du 30 juillet 2022 portant répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales a établi cette répartition.

Vu la fusion des communes de Beveren, de Kruibeke (province de Flandre orientale) et de Zwijndrecht (Province d'Anvers) et vu le fait que la nouvelle commune de Beveren-Kruibeke-Zwijndrecht appartient à la province de Flandre orientale, il est nécessaire de déterminer à nouveau la répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales toujours sur base des chiffres de la population du 28 mai 2022.

Les éléments de la répartition suite à cette fusion sont indiqués dans le tableau ci-joint.

Population au 28.05.2022/Bevolking op 28.05.2022 11628307 Sièges/Zetels 150 Diviseur national/Nationale Deler 77522

Circonscription/{BR}Kieskring Population au 28.05.2022/{BR}Bevolking op 28.05.2022 1ère repartition/{BR}1e verdeling Solde/{BR}Saldo 2 ème repartition/{BR}2e verdeling Sièges au total/{BR}Totaal zetels Anvers/Antwerpen 1876413 24 15885 24 Flandre orientale/Oost-Vlaanderen 1570472 20 20032 20 Flandre occidentale/West-Vlaanderen 1213374 15 50544 III 1 16 Brabant flamand/Vlaams-Brabant 1179384 15 16554 15 Limbourg/Limburg 890232 11 37490 IV 1 12 Bruxelles-Capitale/Brussel-Hoofdstad 1227809 15 64979 I 1 16 Hainaut/Henegouwen 1352517 17 34643 17 Brabant wallon/Waals-Brabant 412272 5 24662 5 Liège/Luik 1112035 14 26727 14 Luxembourg/Luxemburg 292744 3 60178 II 1 4 Namur/Namen 501055 6 35923 V 1 7 Le Royaume/Het Rijk 11628307 145 150

La répartition des membres de la Chambre des Représentants entre les circonscriptions électorales déterminée par l'arrêté royal du 30 juillet 2022, portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales, reste inchangée suite à la fusion des communes de Beveren, de Kruibeke et de Zwijndrecht.

La modification de l'arrêté royal du 30 juillet 2022 veille à confirmer cette répartition.

J'ai l'honneur d'être,

Sire,

de Votre Majesté

le très respectueux et très fidèle serviteur,

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de Beliris

B. QUINTIN