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2025005867 18 JUILLET 2025. - Loi modifiant la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée
Texte législatif (4 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
CHAPITRE 2. - Modifications de la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée
A l'article 35 de la loi du 8 novembre 2023 relative au statut d'administrateur d'une personne protégée, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, les mots "1er juillet 2026" sont remplacés par les mots "1er juillet 2028";
2° dans l'alinéa 2, les mots "1er janvier 2027" sont remplacés par les mots "1er janvier 2029".
A l'article 37 de la même loi, les modifications suivantes sont apportées
1° dans l'alinéa 1er, les mots "1er septembre 2025" sont remplacés par les mots "1er septembre 2027";
2° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit
"Par dérogation à l'alinéa 1er, les articles 8 et 32 entrent en vigueur le 1er septembre 2025.".
CHAPITRE 3. - Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2025.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents : 56-0920 Compte rendu intégral : 17 Juillet 2025
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
La ministre de la Justice,
A. VERLINDEN
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDENM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit