BE
2025005864 19 MAI 2025. - Arrêté ministériel modifiant l'annexe 1re et l'annexe 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 06-08-2025 et mise à jour au 18-05-2026)
Texte législatif (3 Articles)
<Abrogé par AM 2026-04-22/07 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
<Abrogé par AM 2026-04-22/07 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
<Abrogé par AM 2026-04-22/07 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
ANNEXES. 2026-04-22/07 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. N1 .
<Abrogé par AM 2026-04-22/07 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Art. N2.
<Abrogé par AM 2026-04-22/07 , art. 3, 002; En vigueur : 01-04-2026>
Signatures
Namur, le 19 mai 2025.
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
C. NEVEN
Préambule
La Ministre de l'Energie, du Plan Air-Climat, du Logement et des Aéroports,
Vu le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, l'article 89/1 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 instaurant une grille indicative des loyers du logement étudiant en exécution de l'article 89/1 du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation, les articles 2 et 8 ;
Considérant que l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur de plein exercice ont diffusé, au moyen de leur messagerie électronique, l'invitation à remplir le questionnaire auto-administré par internet à l'ensemble de leurs étudiants ;
Considérant que l'enquête au moyen d'un questionnaire auto-administré par internet et adressé aux étudiants a été exécutée du 7 octobre au 2 décembre 2024 ;
Considérant que le Centre d'Etudes en Habitat Durable de Wallonie, visé à l'article 107.3. du Code wallon de l'habitation durable, a accompli les opérations d'analyse de régression statistique de type hédonique sur la base des données récoltées ; que les résultats ont été arrêtés en date du 1er avril 2025,
Arrête
Fiche des modifications
ABROGE PAR
Arrêté ministériel du 22-04-2026 publié le 18-05-2026