2025005859 18 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française accordant, pour l'année 2024-2025, dérogations aux normes de rationalisation pour certaines écoles d'enseignement secondaire

Une dérogation aux normes de rationalisation, fixées par les articles 3 et 4 du décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, est accordée, pour l'année scolaire 2024-2025, aux établissements suivants

1.Enseignement organisé par la Communauté française

a. Athénée royal de Bouillon-Paliseul (FASE 2636) ;

2. Enseignement libre subventionné par la Communauté française

a. Institut Saint-Joseph-Sacré-Coeur de La Roche-en-Ardenne (FASE 2587) ;

b. Institut d'enseignement technique Don Bosco à Verviers (FASE 2344) ;

c. Athénée Ganenou à Uccle (FASE 480) ;

d. Collège " Les Tournesols " à Bruxelles (FASE 5983) ;

3. Enseignement officiel subventionné par la Communauté française

a. Ecole Polytechnique de Herstal (FASE 1901).

Le présent arrêté produit ses effets le 26 août 2024.

Le Ministre en charge de l'Education est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 18 juillet 2025.

La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones,

E. DEGRYSE

La Première Vice-présidente, Ministre de l'Education et de l'Enseignement de Promotion sociale,

V. GLATIGNY

Préambule

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu le décret du 29 juillet 1992 portant organisation de l'enseignement secondaire de plein exercice, les articles 5quater, 5quiquies et 5sexies ;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 16 mai 2013 fixant les listes des indicateurs permettant au Gouvernement d'autoriser plusieurs établissements à se restructurer ou à octroyer des dérogations à l'implantation des degrés d'observations autonomes, aux délocalisations, aux normes de maintien d'établissement, ainsi qu'aux normes de maintien par année, degré et option ;

Vu l'avis du Conseil général de l'enseignement secondaire, donné en date du 18 avril 2024 ;

Considérant que l'Athénée Ganenou à Uccle développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Considérant que l'Ecole Polytechnique de Herstal propose un plan de redéploiement de ses options, lequel permet une augmentation continue de sa population scolaire ;

Considérant que l'Institut d'enseignement technique Don Bosco à Verviers a fermé son 1er degré pour se concentrer sur 2 secteurs de l'enseignement qualifiant ;

Considérant que l'Institut Saint-Joseph-Sacré-Coeur de La Roche-en-Ardenne est dans une zone rurale et que l'école est en réflexion sur l'organisation du tronc commun et du post tronc commun ;

Considérant que l'Athénée Royal de Bouillon-Paliseul dispose de circonstances exceptionnelles liées à la spécificité rurale et du caractère ;

Considérant que le Collège " Les Tournesols " à Bruxelles développe un projet éducatif unique au vu de sa spécificité ;

Vu l'avis de l'Inspection des finances, donné le 21 janvier 2025 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 18 juillet 2025 ;

Sur la proposition de la Ministre de l'Education ;

Après délibération,

Arrête