2025005838
BE
2025005838 10 JUILLET 2025. - Décision ministérielle approuvant la décision de l'Administrateur général par intérim du 10 juillet 2025 mettant en oeuvre l'article 57, § 2/1 de la Décision procédurale du 9 mai 2014 concernant lappel général, y compris la décision-établir un cadre, pour l'octroi des promesses de subvention pour la subvention au taux de revenu en 2025, dans le contexte de la réutilisation du budget de subvention qui est redistribué en réponse aux situations mentionnées à l
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 2025005838
Art. 1 2025005838 10 JUILLET 2025. - Décision ministérielle approuvant la décision de l'Administrateur général par intérim du 10 juillet 2025 mettant en oeuvre l'article 57, § 2/1 de la Décision procédurale du 9 mai 2014 concernant lappel général, y compris la décision-établir un cadre, pour l'octroi des promesses de subvention pour la subvention au taux de revenu en 2025, dans le contexte de la réutilisation du budget de subvention qui est redistribué en réponse aux situations mentionnées à l
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