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2025005811 BE

2025005811 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Coordination officieuse en langue allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025005811 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 2025005811 11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Coordination officieuse en langue allemande Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal fixant les modalités et les rétributions pour la demande et la délivrance de renseignements en exécution du Code des droits de succession et du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. - Coordination officieuse en langue allemande

Source: Finances

Publication: 8 août 2025

Numéro: 2025005811

page: 64939

Dossier numéro: 2023-12-11/43

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