2025005810 18 AOUT 2025. - Arrêté royal modifiant l'annexe III de l'AR/CIR 92 en matière d'heures supplémentaires

Au numéro 45.2., alinéa 3, des règles d'application de l'annexe III de l'AR/CIR 92, remplacée par l'arrêté royal du 12 décembre 2024 et modifiée par l'arrêté royal du 17 mai 2025, les mots "jusqu'au 30 juin 2025 inclus" sont remplacés par les mots "jusqu'au 31 décembre 2025 inclus".

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2025.

Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Nantes, le 18 août 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre des Finances

En l'absence du Ministre des Finances signé par,

R. BEENDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 275, §§ 1er et 2, modifié par la loi du 31 juillet 2023 ;

Vu l'AR/CIR 92

- l'article 88, modifié par l'arrêté royal du 19 décembre 2022 ;

- l'annexe III, remplacée par l'arrêté royal du 12 décembre 2024 et modifiée par l'arrêté royal du 17 mai 2025 ;

Considérant la loi-programme du 18 juillet 2025, les articles 65 et 66 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant

- qu'en application de l'article 154bis, du Code des impôts sur les revenus 1992, une réduction d'impôt est accordée pour les rémunérations relatives à 130 heures supplémentaires avec sursalaire prestées durant la période imposable par les travailleurs salariés du secteur privé ou de certaines entreprises publiques, et que ce maximum de 130 heures est augmenté pour certains secteurs ;

- que dans le cadre de l'accord interprofessionnel, le quota de base de 130 heures a été augmenté, pour tous les secteurs, à 180 heures jusqu'au 30 juin 2025 ;

- que la loi-programme du 18 juillet 2025 prévoit de prolonger ce régime jusqu'au 31 décembre 2025 ;

- que l'on doit pouvoir prendre en compte le plus rapidement possible l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires pour l'application du précompte professionnel ;

- que le présent arrêté doit donc être applicable à partir du 1er juillet 2025 ;

- qu'il doit être porté à la connaissance des redevables du précompte professionnel dans les plus brefs délais ;

- que cet arrêté doit donc être pris d'urgence ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons