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2025005802 BE

2025005802 31 JUILLET 2023. - Loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique. - Traduction allemande

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 2025005802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

31 JUILLET 2023. - Loi modifiant les articles VII.2, VII.3, VII.100, VII.148, VII.150, VII.153 et VII.154 du Code de droit économique. - Traduction allemande

Source: Intérieur

Publication: 26 août 2025

Numéro: 2025005802

page: 68049

Dossier numéro: 2023-07-31/28

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