2025005783 10 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Dans l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, le 15° est abrogé.

A l'article 8, § 1er, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, le 9° est abrogé ;

2° l'alinéa 6 est abrogé.

L'article 9 du même arrêté est complété par un 6° rédigé comme suit

" 6° qui répond à minimum deux catégories de critères visés dans la grille d'évaluation reprise à l'annexe. ".

A l'article 10 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées

a) le 1° est remplacé par ce qui suit

" 1° 01.1 à 01.6 du Code NACE-BEL sauf, pour le code NACE_BEL 01.6, si l'entreprise n'a pas accès aux aides régionales à l'agriculture et si le programme d'investissement n'est pas subsidié par les aides régionales à l'agriculture " ;

b) le 12° est abrogé ;

c) le 26° est remplacé par ce qui suit

" 26° 55 à 56.3 du Code NACE-BEL ; " ;

d) le 45° est abrogé ;

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Pour l'application de l'alinéa 1er, 1°, l'on entend par

1° " les produits agricoles " : les produits, à l'exclusion des produits de la pêche, énumérés à l'annexe I du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et le coton ;

2° " les investissements qui ne sont pas subsidiés par des aides régionales agricoles " : les investissements qui ne sont pas repris dans la liste des investissements agricoles admissibles repris dans l'arrêté ministériel du 23 février 2023 exécutant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2023 relatif aux aides à l'installation et aux investissements concernant les secteurs agricole et horticole, ainsi que les coopératives et autres entreprises dans la transformation et commercialisation dans le secteur agro-alimentaire et dans la première transformation et commercialisation dans le secteur sylvicole tel qui est en vigueur au 1er juillet 2025. ".

Dans l'article 11, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, la phrase liminaire " Sont admis les investissements portés en immobilisé : " est remplacée par la phrase liminaire " Sont admis les investissements à leur valeur d'achat hors taxe sur la valeur ajoutée portés en immobilisé : ".

L'article 12 du même arrêté est remplacé par ce qui suit

" Art. 12. L'administration analyse le dossier de demande de primes à l'investissement recevable et admissible visé à l'article 4, alinéa 3, au moyen d'une grille d'évaluation basée sur les critères d'évaluation suivants

1° l'innovation ;

2° la contribution à la stratégie de développement régional ;

3° la création d'entreprises ou la première installation sur le territoire de la Région wallonne ;

4° le maintien de l'emploi ;

5° la création d'emploi ;

6° la décarbonation ;

7° la mise en oeuvre des principes d'économie circulaire.

Le nombre de points attribués aux critères visés à l'alinéa 1er est défini dans l'annexe.

Le Ministre peut préciser les critères d'évaluation basés sur la grille.

Sous réserve du respect de l'article 9, 6°, les points obtenus par chaque critère sont globalisés afin de déterminer un taux de prime à l'investissement

Zone de développement visée à l'article 2, § 1er, 4°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 Zone de développement visée à l'article 2, § 1er, 2° et 3°, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 Zone de développement visée à l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2022 a) pour une cotation de 30 à 49 points inclus 5 pour cent du montant total des investissements admis 10 pour cent du montant total des investissements admis 12 pour cent du montant total des investissements admis b) pour une cotation de 50 à 69 points inclus 8 pour cent du montant total des investissements admis 13 pour cent du montant total des investissements admis 15 pour cent du montant total des investissements admis c) pour une cotation de 70 à 100 points inclus 10 pour cent du montant total des investissement admis 15 pour cent du montant total des investissement admis 17 pour cent du montant total des investissement admis

".

L'article 13 du même arrêté est abrogé.

A l'article 14 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les mots " conformément aux articles 12 et 13 " sont remplacés par les mots " conformément à l'article 12 " ;

2° l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit

" Le plafond de la prime à l'investissement est fixé à 7.500.000,00 euros. " ;

3° l'article est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Dans le cas où le programme d'investissement est considéré comme stratégique pour le développement économique de la Région wallonne, le plafond visé à l'alinéa 2 peut être dépassé dans les limites autorisées par le Règlement (UE) n° 651/2014 du 17 juin 2014. Dans ce cas, le programme d'investissement fait l'objet d'une décision du Gouvernement wallon sur proposition du Ministre. ".

L'article 15 du même arrêté est complété par un alinéa rédigé comme suit

" Le Ministre peut préciser la dérogation prévue à l'alinéa 1er. ".

Dans l'article 17 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées

a) au 1° les mots " , calculée sans le critère bonus visé à l'article 13, alinéa 1er, 1°, " sont abrogés ;

b) au 2° les mots " , calculée sans le critère bonus visé à l'article 13, alinéa 1er, 1°, " sont abrogés ;

c) le 3° est remplacé par ce qui suit

" 3° une troisième tranche représentant vingt-cinq pour cent de la prime à l'investissement, si l'entreprise produit la preuve qu'elle a réalisé et payé la totalité du programme d'investissements admis, ainsi que l'atteinte des objectifs visés à l'article 12, alinéa 1er, 4°, 5° ou 6°, au plus tard jusqu'à deux ans après la fin du programme d'investissements, s'ils ont été activés. " ;

2° au paragraphe 2, les modifications suivantes sont apportées

a) l'alinéa 1er est abrogé ;

b) à l'alinéa 2, les mots " l'article 12, alinéa 1er, 4°, ou à l'article 13, alinéa 1er, 1°, a), " sont remplacés par les mots " l'article 12, alinéa 1er, 4° ou 5° " ;

3° le paragraphe 3 est abrogé.

Dans l'article 22 du même arrêté, les modifications suivantes sont adoptées

1° à l'alinéa 1er, le mot " l'annexe I " est remplacé par le mot " l'annexe " ;

2° l'alinéa 2 est abrogé.

Dans l'article 23 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées

1° à l'alinéa 1er, les modifications suivantes sont apportées

a) les mots " visés à l'article 12, alinéa 1er, 4° ou 5 " sont remplacés par les mots " visés à l'article 12, alinéa 1er, 5° ou 6° " ;

b) les mots " hors montant complémentaire lié aux critères bonus " sont abrogés ;

2° à l'alinéa 2, les mots " la décision au Gouvernement " sont remplacés par les mots " la décision au Ministre " ;

3° à l'alinéa 4, les mots " le Gouvernement peut maintenir " sont remplacés par les mots " le Ministre peut maintenir ".

Dans le même arrêté, l'annexe est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2025.

Le présent arrêté s'applique à toute demande visée à l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises introduite à partir du 1er juillet 2025.

Le Ministre qui a l'économie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N. Annexe.

Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des petites ou moyennes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises

La grille d'évaluation

Catégories et critères Pondération Catégorie " Economie " : 40 points 1. Innovation 10 points 2. Contribution à la stratégie de développement régional 15 points 3. Création d'entreprises ou première installation sur le territoire de la Région wallonne 15 points Catégorie " Emploi " : 30 points 4. Maintien de l'emploi 10 points 5. Création d'emploi avec un minimum de 15 emplois et 20 pour cent de croissance 20 points Catégorie " Eco-performance industrielle " : 30 points 6. Décarbonation 20 points 7. Mise en oeuvre des principes d'économie circulaire 10 points Total nombre de points 100 points

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2025 modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises.

Namur, le 10 juillet 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Signatures

Namur, le 10 juillet 2025.

Pour le Gouvernement

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, du Numérique, de l'Emploi et de la Formation,

P.-Y. JEHOLET

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises, l'article 4, alinéa 2, modifié par le décret du 25 avril 2024, les articles 5, § 4, alinéa 2, 6, alinéa 1er, 12, 17, modifié en dernier lieu par le décret du 25 avril 2024, et 18, alinéa 1er, modifié par le décret du 25 avril 2024 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 mai 2024 relatif aux aides à l'investissement en faveur des grandes entreprises et abrogeant l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 mai 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux incitants régionaux en faveur des grandes entreprises ;

Vu le rapport du 31 mars 2025 établi conformément à l'article 3, 2°, du décret du 11 avril 2014 visant à la mise en oeuvre des résolutions de la Conférence des Nations unies sur les femmes à Pékin de septembre 1995 et intégrant la dimension du genre dans l'ensemble des politiques régionales ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 avril 2025 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 mai 2025 ;

Vu l'avis 77.781/2 du Conseil d'Etat, donné le 24 juin 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;

Considérant l'avis n° 1618 du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie, donné le 30 juin 2025 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie ;

Après délibération,

Arrête