2025005775 14 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suppression partielle du plan d'alignement n° B-A/I-4 de la route régionale N1 à Merksem

Le plan d'alignement n° B-A/I-4 de la route régionale N1, approuvé par l'arrêté royal du 25 février 1909 relatif à l'approbation du plan d'alignement n° B-A/I-4 relatif au passage à travers la commune de Merksem, qui fait partie de la route de Bruxelles à Breda, est abrogé pour ce qui concerne la partie est de l'alignement depuis le numéro de maison actuel 715 jusqu'au numéro actuel 749 de la N1 Bredabaan à Merksem.

Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 14 juillet 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements régionaux, article 4, alinéa 2.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Le plan d'alignement n° B-A/I-4 a été établi par arrêté royal du 25 février 1909.

- L'alignement établi en 1909 pour l'ancienne route nationale de Bruxelles à Breda et l'actuelle route régionale N1, en ce qui concerne la partie est de l'alignement depuis le numéro de maison 715 actuel jusqu'au numéro 749 actuel de la N1 Bredabaan à Merksem, fait obstacle à une politique de mobilité spatiale moderne et durable.

- L'alignement établi en 1909 pour la partie est, depuis le numéro actuel 715 jusqu'au numéro actuel 749 de la N1 Bredabaan à Merksem, s'étend sur 15 immeubles. Dix immeubles dépassent déjà l'alignement jusqu'à la limite du domaine public et cinq immeubles dépassent l'alignement, sans toutefois atteindre la limite du domaine public.

- Il n'est pas jugé nécessaire de maintenir l'alignement dans le cadre d'une politique de mobilité spatiale contemporaine et durable.

- Les environs de la partie de la route régionale en question sont fortement urbanisés, avec des transports publics (tram) sur la berme centrale, une limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération, deux voies dans chaque sens, des bandes de stationnement le long de la route, des pistes cyclables séparées, des trottoirs, etc.

- L'élargissement du profil routier n'est pas jugé nécessaire. La zone où l'alignement n'a pas encore été réalisé ne doit donc pas être utilisée à cette fin.

- La largeur importante de l'alignement établi en 1909 ne correspond pas à la construction originale, existante et souvent récemment rénovée, et ne s'accorde pas avec la rénovation individuelle des maisons mitoyennes existantes, ni avec l'élaboration de projets de construction neuve à petite échelle, telles que poursuivies aujourd'hui.

- La partie est de l'alignement, établie en 1909, se situe à environ 16 mètres derrière la ligne de façade existante et constitue ainsi une charge importante pour les nouveaux projets dans ces parcelles, alors qu'à cet endroit, il existe un besoin d'inciter aux rénovations admissibles afin de ramener les jeunes résidents au centre-ville et de lutter contre l'inoccupation et la dégradation des logements.

- Pour les raisons susmentionnées, l'Agence des Routes et de la Circulation donne son accord de principe à la suppression du plan d'alignement n° B-A/I-4 de la route régionale N1, pour ce qui concerne la partie est de l'alignement depuis le numéro de maison actuel 715 jusqu'au numéro actuel 749 de la N1 Bredabaan à Merksem.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE