2025005768 10 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières

Le Gouvernement approuve le règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières (CRAEC), repris en annexe du présent arrêté.

L'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières est abrogé.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Le Ministre qui a les richesses naturelles dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 2 octobre 2003 portant exécution du décret du 4 juillet 2002 sur les carrières et modifiant certaines dispositions du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement ;

Vu le décret du 6 novembre 2008 portant rationalisation de la fonction consultative, l'article 2, § 1er, 19° ;

Vu le décret du 27 mars 2014 visant à promouvoir une représentation équilibrée des hommes et des femmes dans les organes consultatifs ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 mai 2012 portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières, tel que modifié ;

Vu le règlement d'ordre intérieur de la Commission régionale d'avis pour l'exploitation des carrières, adopté en date du 30 juin 2011 ;

Sur la proposition du Ministre du Territoire ;

Après délibération,

Arrête