2025005762 18 JUILLET 2025. - Arrêté royal portant deuxième répartition du crédit provisionnel inscrit au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 et destiné à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses

Un crédit d'engagement de 13.743.174 euros et un crédit de liquidation de 13.693.174 euros sont prélevés du crédit provisionnel, inscrit au programme 06-90-1 (allocation de base 90.10.01.00.01) de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, et sont répartis conformément au tableau ci-annexé.

Les montants figurant dans ce tableau sont rattachés aux crédits prévus dans la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 aux programmes et allocations de base concernés.

Le présent arrêté entre en vigueur le 22 juillet 2025.

Le ministre qui a le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.

Art. N.

(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 29-07-2025, p. 63619)

Signatures

Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre du Budget,

V. VAN PETEGHEM

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025, l'article 2.06.2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2025;

Considérant qu'un crédit d'engagement et de liquidation provisionnel de 607.272.000 euros, destinés à couvrir des frais de justice et dédommagements et autres dépenses diverses, sont inscrits au programme 06-90-1 de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu aux sections 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale; 25 - SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement ; 32 - SPF Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie et 33 - SPF Mobilité et Transports de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 pour couvrir les dépenses liées aux dédommagements et frais de justice pour le troisième trimestre 2025;

Considérant que les SPF susmentionnés doivent payer des dédommagements et/ou des frais de justice et qu'un paiement tardif peut entraîner le paiement d'intérêts de retard;

Considérant que le crédit prévu à la section 13 - SPF Intérieur de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées au déménagement du Centre de crise National;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 18 - SPF Finances de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 pour couvrir les dépenses liées à l'indemnisation de la Société Fédérale de Participations et d'Investissement pour les coûts dans le cadre de la mission de conseil relative à la prolongation de la durée de vie des centrales nucléaires de Doel 4 et Tihange 3;

Considérant que le crédit prévu à la section 18 - SPF Finances de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 est insuffisant pour couvrir les dépenses liées à l'indemnisation de Bpost pour la gestion des comptes bancaires de l'Etat;

Considérant qu'aucun crédit n'est prévu à la section 23 - SPF Emploi, Travail et Concertation sociale de la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2025 pour couvrir les dépenses liées à un projet de l'OCDE;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 28 février 2025 de mettre à disposition via la provision interdépartementale un montant total de maximum 10.000.000 d'euros pour faire face aux coûts d'entre autres les engagements fédéraux dans le cadre de l'exposition universelle d'Osaka (ADBA Belexpo);

Sur la proposition du ministre du Budget,

Nous avons arrêté et arrêtons