2025005758 4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande ainsi que d'autres dispositions

Dans l'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, le membre de phrase " , des organismes publics flamands " est abrogé.

A l'article 1er du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° au point 2°, d), les mots " ou des organismes publics flamands " sont abrogés ;

2° le point 8° est abrogé.

Dans l'article 2 du même arrêté les mots " ou des organismes publics flamands " sont abrogés.

A l'article 5 du même arrêté les modifications suivantes sont apportées

1° dans l'alinéa 1er, les mots " d'un organisme public flamand et " sont abrogés ;

2° dans les alinéas 1er et 2 les mots " de l'organisme ou " sont abrogés.

Dans l'article 8 du même arrêté, les mots " public flamand " sont abrogés.

L'annexe au même arrêté, modifiée par les arrêtés du Gouvernement flamand des 11 septembre 2020, 14 janvier 2022 et 3 mai 2024, est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.

Le présent arrêté produit ses effets à compter du 30 septembre 2024.

Les membres du Gouvernement flamand sont chargés, dans le cadre de leurs compétences respectives, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.

Art. N.

Détermination des membres du Gouvernement flamand compétents pour la politique spécifique du personnel des départements

Les départements des services de l'Autorité flamande sont répartis par ministre flamand en ce qui concerne la politique spécifique du personnel, de la manière suivante

1° le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire est compétent pour

a) les membres du personnel du Département de la Chancellerie et des Affaires étrangères de la Flandre ;

b) les membres du personnel du Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale, à l'exception des membres du personnel qui exercent uniquement ou principalement des tâches dans le cadre des secteurs politiques suivants

1) emploi et compétences ;

2) économie sociale ;

2° le ministre flamand du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse est compétent pour

a) les membres du personnel du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias qui exercent uniquement ou principalement des tâches dans le cadre du secteur politique jeunesse ;

b) les membres du personnel du Département de l'Environnement qui exercent uniquement ou principalement des tâches dans le cadre des secteurs politiques suivants

1) climat ;

2) énergie ;

3° le ministre flamand de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche est compétent pour les membres du personnel du Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale qui exercent uniquement ou principalement des tâches dans le cadre du secteur politique économie sociale ;

4° le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être des animaux est compétent pour

a) les membres du personnel du Département des Finances et du Budget ;

b) les membres du personnel du Département de l'Environnement qui exercent uniquement ou principalement des tâches dans le cadre des secteurs politiques suivants

1) patrimoine immobilier ;

2) bien-être des animaux ;

5° le ministre flamand de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi est compétent pour

a) les membres du personnel du Département de l'Enseignement et de la Formation ;

b) les membres du personnel du Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale qui exercent uniquement ou principalement des tâches dans le cadre des secteurs politiques emploi et compétences ;

6° le ministre flamand du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances est compétent pour

a) les membres du personnel du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias, à l'exception des membres du personnel qui exercent uniquement ou principalement des tâches dans le cadre des secteurs politiques jeunesse et médias ;

b) les membres du personnel du Département des Soins ;

7° le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture est compétent pour les membres du personnel du Département de l'Environnement, à l'exception des membres du personnel qui exercent uniquement ou principalement des tâches dans le cadre des secteurs politiques suivants

a) patrimoine immobilier ;

b) bien-être des animaux ;

c) climat ;

d) énergie ;

8° le ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports est compétent pour les membres du personnel du Département de la Mobilité et des Travaux publics ;

9° le ministre flamand de Bruxelles et des Médias est compétent pour les membres du personnel du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias qui exercent uniquement ou principalement des tâches dans le cadre du secteur politique médias ;

10° le ministre flamand du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, le ministre flamand du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances, le ministre flamand de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports et le ministre flamand de Bruxelles et des Médias sont compétents pour les membres du personnel du Conseil de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Médias ;

11° le ministre flamand du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, le ministre flamand du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances et le ministre flamand de Bruxelles et des Médias sont compétents pour les membres du personnel suivants du Département de la Culture, de la Jeunesse et des Médias

a) le secrétaire général ;

b) le directeur général ;

12° le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire, le ministre flamand de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche, et le ministre flamand de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi sont compétents pour le secrétaire général du Département de l'Emploi, de l'Economie, des Sciences, de l'Innovation et de l'Economie sociale ;

13° le ministre flamand du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse, le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-être des animaux et le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture sont compétents pour le secrétaire général du département de l'Environnement.

Pour les membres du personnel visés aux points 1° à 9°, pour lesquels il n'est pas possible de déterminer s'ils exercent uniquement ou principalement des tâches relevant des compétences du ministre flamand sous lequel ils sont mentionnés, il peut être dérogé à la répartition par le biais d'un protocole conclu entre les ministres flamands concernés.

Vu pour être joint à l'arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe de l'arrêté du Gouvernement flamand du 27 mars 2020 fixant les règles relatives à la politique générale du personnel au sein des services de l'Autorité flamande, des organismes publics flamands et du conseil consultatif stratégique SERV et relatives à la politique spécifique du personnel au sein des services de l'Autorité flamande ainsi que d'autres dispositions.

Signatures

Bruxelles, le 4 juillet 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand, ministre flamand de l'Economie, de l'Innovation et de l'Industrie, des Affaires étrangères, de la Numérisation et de la Gestion facilitaire,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande du Logement, de l'Energie et du Climat, du Tourisme et de la Jeunesse,

M. DEPRAETERE

La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,

H. CREVITS

Le ministre flamand du Budget et des Finances, du Vlaamse Rand, du Patrimoine immobilier et du Bien-Etre des animaux,

B. WEYTS

La ministre flamande de l'Enseignement, de la Justice et de l'Emploi,

Z. DEMIR

La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,

C. GENNEZ

Le ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture,

J. BROUNS

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

La ministre flamande de Bruxelles et des Médias,

C. VAN ACHTER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, article 87, § 1er, modifié par la loi spéciale du 16 juillet 1993 ;

- le décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 21.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 19 juin 2025.

Initiateurs

Le présent arrêté est proposé par l'ensemble des membres du Gouvernement flamand.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE