2025005752 24 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours visée à l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux

Le règlement d'ordre intérieur de la Chambre de recours visé à l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux, annexé au présent arrêté, est approuvé.

La communication électronique est le canal privilégié pour toute communication relative à la procédure devant le Conseil de recours. Si cela s'avère impossible, d'autres formes de communication courantes sont utilisées (lettre ordinaire, lettre recommandée, remise en mains propres).

Le recours contre l'évaluation intermédiaire ou l'évaluation finale est introduit auprès du directeur général de l'établissement scientifique fédéral auquel le requérant est affecté.

Lorsqu'un recours est introduit contre une évaluation intermédiaire ou finale, le directeur général de l'établissement scientifique fédéral concerné (en abrégé : "Le directeur général de l'ESF") ou son mandataire transmet le dossier complet inventorié, qui doit contenir tous les documents relatifs à l'évaluation faisant l'objet du recours, au greffier de la section de le Conseil de recours (en abrégé : "le Conseil") qui traite le recours selon le rôle linguistique du requérant.

Si nécessaire, le greffier-rapporteur demande les documents supplémentaires à ajouter au dossier.

Le Conseil se réunit à la date fixée par le président, dont le requérant, le directeur général de l'ESF concerné et les membres du Conseil de recours sont immédiatement informés.

La date de l'audition est notifiée au moins dix jours ouvrables avant celle-ci afin que le requérant et les membres du Conseil puissent prendre connaissance du dossier et du recours introduit. La remise et la consultation du dossier se font sur place ou par le biais d'un canal de communication digital sécurisé.

L'audition doit avoir lieu au plus tard un mois après que le Conseil a été saisi de l'affaire.

Les membres convoqués sont tenus d'assister à la session.

Si les membres du Conseil ont un motif d'empêchement justifié, ils doivent notifier par écrit au président, par l'intermédiaire du greffe, le motif de leur absence dans les trois jours qui suivent la date de la convocation.

Le requérant comparaît personnellement devant le Conseil et peut se faire assister par un défenseur de son choix. Celui-ci ne peut toutefois pas faire partie du Conseil.

Les membres convoqués du Conseil qui auraient participé à l'évaluation faisant l'objet du recours, et quelle que soit leur qualité, en informent immédiatement le greffier-rapporteur qui convoque un membre suppléant pour le traitement du recours.

Les membres du Conseil ou leurs suppléants qui quittent définitivement l'ESF, en informent le greffe qui fait le nécessaire pour leur remplacement.

Le président du Conseil ouvre et clôt les séances et dirige les débats, tout en assurant l'ordre lors de la session.

Le Conseil peut entendre n'importe quelle personne en vue de pouvoir prononcer une décision sur le dossier.

Chaque session du Conseil fait l'objet d'un procès-verbal.

La décision du Conseil reprend le résultat du vote, dans laquelle est indiqué le nombre de votes avec lequel ce résultat a été obtenu.

La décision motivée, signée par le président et le greffier-rapporteur, est transmise au plus tard un mois après la date de la session au directeur général de l'ESF qui assure l'exécution de la décision.

Une copie de la décision du Conseil est notifiée simultanément au requérant et à son défenseur.

Les minutes et les archives du Conseil sont conservées au greffe, situé dans les locaux du Service de programmation fédéral Politique scientifique (BELSPO), où les personnes concernées peuvent les consulter.

Ce règlement d'ordre intérieur entre en vigueur le premier jour suivant son approbation par le ministre de la Politique scientifique.

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil de recours visée à l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeantes au sein des établissements scientifiques fédéraux

Bruxelles, le 25 juillet 2025.

La Ministre de L'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Politique scientifique,

V. MATZ

Préambule

La Ministre de L'Action et de la Modernisation publiques, chargée de la Politique scientifique,

Vu l'arrêté royal du 13 avril 2008 relatif à la désignation et à l'exercice des fonctions de management, d'encadrement et dirigeante au sein des établissements scientifiques fédéraux,

Considérant que la Chambre de recours, réunie le 26 mai 2025, a approuvé le présent règlement et l'a soumis au Ministre,

Arrête