2025005742 14 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant suppression partielle du plan d'alignement n° T° 26 de la route régionale N12 à Deurne

Le plan d'alignement n° T° 26 de la route régionale N12, approuvé par l'arrêté royal du 24 mars 1909 relatif à l'approbation du plan d'alignement n° T° 26 concernant le passage à travers Deurne, qui fait partie de la route d'Anvers à Turnhout, est abrogé entre les points suivants

1° pour ce qui concerne la partie sud de l'alignement, depuis le croisement de la N12 August Van de Wielelei avec la De Vréstraat jusqu'au croisement de la N12 August Van de Wielelei avec la Ruggeveldlaan à Deurne ;

2° pour ce qui concerne la partie sud de l'alignement, depuis les numéros de maison 222-224 actuels jusqu'au numéro 278 actuel de la N12 August Van de Wielelei à Deurne.

Le ministre flamand qui a la mobilité et le transport routiers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, 14 juillet 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- le décret du 8 mai 2009 portant établissement et réalisation des alignements régionaux, article 4, alinéa 2.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Le plan d'alignement n° T° 26 a été établi par arrêté royal du 24 mars 1909.

- L'alignement établi en 1909 pour le passage faisant partie de la route d'Anvers à Turnhout et l'actuelle route régionale N12,

pour ce qui concerne la partie sud de l'alignement depuis le croisement de la N12 August Van de Wielelei avec la De Vréstraat jusqu'au croisement de la N12 August Van de Wielelei avec la Ruggeveldlaan et pour ce qui concerne la partie sud de l'alignement depuis les numéros de maison actuels 222-224 jusqu'au numéro actuel 278 de la N12 August Van de Wielelei à Deurne, fait obstacle à une politique de mobilité spatiale moderne et durable.

- L'alignement établi en 1909 pour ce qui concerne la partie sud, depuis le croisement de la N12 August Van de Wielelei avec la De Vréstraat jusqu'au croisement de la N12 August Van de Wielelei avec la Ruggeveldlaan à Deurne, s'étend sur 31 immeubles. Tous les immeubles dépassent déjà l'alignement jusqu'à la limite du domaine public.

- L'alignement établi en 1909 pour ce qui concerne la partie sud, depuis les numéros actuels 222-224 jusqu'au numéro actuel 278 à Deurne, s'étend sur 31 immeubles. Tous les immeubles dépassent déjà l'alignement jusqu'à la limite du domaine public.

- Les environs de la partie de la route régionale en question sont fortement urbanisés, avec des transports publics (tram) sur la berme centrale, une limitation de vitesse à 50 km/h en agglomération, des bandes de stationnement adjacentes à la berme centrale réservée au tram, des pistes cyclables séparées, des trottoirs, etc.

- L'élargissement du profil routier n'est pas jugé nécessaire. La zone où l'alignement n'a pas encore été réalisé ne doit donc pas être utilisée à cette fin.

- La largeur importante de l'alignement établi en 1909 ne correspond pas à la construction originale, existante et souvent récemment rénovée, et ne s'accorde pas avec la rénovation individuelle des maisons mitoyennes existantes, ni avec l'élaboration de projets de construction neuve à petite échelle, telles que poursuivies aujourd'hui.

- La partie sud de l'alignement, établie en 1909, se situe à environ 11 mètres derrière la ligne de façade existante et constitue ainsi une charge importante pour les nouveaux projets dans ces parcelles, alors qu'à cet endroit, il existe un besoin d'inciter aux rénovations admissibles afin de ramener les jeunes résidents au centre-ville et de lutter contre l'inoccupation et la dégradation des logements.

- Pour les raisons susmentionnées, l'Agence des Routes et de la Circulation donne son accord de principe à la suppression du plan d'alignement n° T° 26 de la route régionale N12, pour ce qui concerne la partie sud de l'alignement depuis le croisement de la N12 August Van de Wielelei avec la De Vréstraat jusqu'au croisement de la N12 August Van de Wielelei avec la Ruggeveldlaan et pour ce qui concerne la partie sud de l'alignement depuis les numéros de maison actuels 222-224 jusqu'au numéro actuel 278 de la N12 August Van de Wielelei à Deurne.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE