BE
2025005715 18 JUILLET 2025. - Décret modifiant l'article 68, § 2/1, du décret Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne les règles de répartition des allocations dans le cadre de la politique familiale
Texte législatif (3 Articles)
Le présent décret règle une matière communautaire.
L'article 68, § 2/1, du décret Panier de croissance de 2018, inséré par le décret du 1er juillet 2022, est complété par un alinéa 4, rédigé comme suit
" Par dérogation à l'alinéa 1er, les règles d'octroi et de répartition énoncées aux paragraphes 1er et 2 restent applicables jusqu'au 30 juin 2027 pour les enfants visés à l'alinéa 2, 3°. ".
Le présent décret produit ses effets à compter du 1er août 2022.
Travaux parlementaires
Session 2024-2025 Documents : - Proposition de décret : 433 - N° 1 - Texte adopté en séance plénière : 433 - N° 2 Annales - Discussion et adoption : Séances du 16 juillet 2025.
Signatures
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 18 juillet 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande du Bien-Etre et de la Lutte contre la pauvreté, de la Culture et de l'Egalité des chances,
C. GENNEZ
Préambule
Le PARLEMENT FLAMAND a adopté et Nous, GOUVERNEMENT, sanctionnons ce qui suit
DECRET modifiant l'article 68, § 2/1, du décret Panier de croissance de 2018, en ce qui concerne les règles de répartition des allocations dans le cadre de la politique familiale