BE
2025005700 16 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel déterminant, pour le calcul du prix d'hébergement 2025, les taux d'intérêt de référence visé à l'article 9 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire
Table des dispositions (6)
Texte législatif (6 Articles)
Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre par " arrêté du Gouvernement de la Communauté française ", l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire.
Le taux d'intérêt de référence à 10 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 3,09%.
Le taux d'intérêt de référence à 20 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 3,47%.
Le taux d'intérêt de référence à 25 ans pour les hôpitaux, visé à l'article 9, § 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française, est fixé à 3,52%.
Le présent arrêté s'applique au calcul du prix d'hébergement 2025.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Signatures
Bruxelles, le 16 juillet 2025.
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
Préambule
La Ministre des Hôpitaux universitaires,
Vu le décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, les articles 6 à 10 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 décembre 2017 portant exécution du décret du 19 juillet 2017 relatif au prix d'hébergement et au financement de certains appareillages des services médico-techniques lourds en hôpital universitaire, l'article 9 § 3 ;
Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 30 juin 2025 ;
Vu l'avis de la Ministre du Budget, donné le 16 juillet 2025 ;
Arrête