BE
2025005594 18 JUILLET 2025. - Loi prolongeant certaines mesures prévues par la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins
Texte législatif (3 Articles)
La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution.
Dans l'article 21, alinéas 3 et 5, de la loi du 20 novembre 2022 portant des mesures concernant la pénurie de personnel dans le secteur des soins, remplacé par la loi du 15 décembre 2024 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 12 mai 2025, les mots "le 30 juin 2025" sont chaque fois remplacés par les mots "le 31 décembre 2025".
La présente loi produit ses effets le 30 juin 2025.
Travaux parlementaires
Chambre des représentants (www.lachambre.be) Documents. - 56K0944/007 Compte rendu intégral : 17/07/2025
Signatures
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 18 juillet 2025.
PHILIPPE
Par le Roi
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé Publique,
F. VANDENBROUCKE
Scellé du sceau de l'Etat
La Ministre de la Justice,
A. VERLINDENM
Préambule
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
La Chambre des représentants a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit