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2025005587 11 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française approuvant la liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2025, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives
Texte législatif (3 Articles)
La liste des projets d'actions à discriminations positives pour l'année 2025, conformément à l'article 58 du décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment pour la mise en oeuvre de discriminations positives, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.
Le Ministre en charge de l'Enseignement de promotion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.
(Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 28-07-2025, p. 63467)
Signatures
Bruxelles, le 11 juillet 2025.
Pour le Gouvernement
La Ministre-Présidente, en charge du Budget, de l'Enseignement supérieur, de la Culture et des Relations internationales et intra-francophones,
E. DEGRYSE
La Ministre de l'Education et de l'Enseignement de promotion sociale,
V. GLATIGNY
Préambule
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 30 juin 1998 visant à assurer à tous les élèves des chances égales d'émancipation sociale, notamment par la mise en oeuvre de discriminations positives, notamment l'article 58, tel que modifié par décret du 9 février 2017 ;
Vu le décret du 11 décembre 2024 contenant le budget des recettes de la Communauté française pour l'année budgétaire 2025 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 juillet 2007 fixant la proportion ou le nombre de demandeurs d'emploi et de bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (appelé autrefois minimum de moyens d'existence) au-delà desquels un établissement ou une implantation d'enseignement de promotion sociale peut être considéré comme établissement ou implantation bénéficiaire de discriminations positives ;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 relatif à l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions, pris en exécution de l'article 61 du décret du 20 décembre 2011 portant organisation du budget et de la comptabilité des Services du Gouvernement de la Communauté française ;
Vu l'avis du Conseil général de l'Enseignement de promotion sociale, donné le 15 octobre 2024 ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 13 mai 2025 ;
Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 11 juillet 2025 ;
Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement de promotion sociale ;
Après délibération,
Arrête