2025005586 17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 6 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Il est accordé aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire un montant de onze millions quatre cent nonante-deux mille neuf cent nonante-et-un euros et seize centimes (11.492.991,16 €).

Le montant visé à l'article 1er est réparti entre les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire de la manière suivante

-un montant de cinq millions six cent quatre-vingt-six mille quatre-vingt-huit euros et trente-quatre centimes (5.686.088,34 €) est accordé à l'Ordre des barreaux francophones et germanophone ;

- un montant de cinq millions huit cent six mille neuf cent deux euros et quatre-vingt-deux centimes (5.806.902,82 €) est accordé à l'Orde van Vlaamse Balies.

L'Ordre des barreaux francophones et germanophone répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante

Brabant Wallon 232.798,82 euros Waals-Brabant 232.798,82 euro Bruxelles 2.093.323,99 euros Brussel 2.093.323,99 euro Charleroi 590.744,66 euros Charleroi 590.744,66 euro Dinant 143.339,85 euros Dinant 143.339,85 euro Eupen 45.866,41 euros Eupen 45.866,41 euro Liège-Huy 1.064.004,18 euros Luik-Hoei 1.064.004,18 euro Luxembourg 265.620,45 euros Luxemburg 265.620,45 euro Mons 341.745,89 euros Bergen 341.745,89 euro Namur 306.837,97 euros Namen 306.837,97 euro Tournai 267.497,01 euros Doornik 267.497,01 euro Verviers 334.309,11euros Verviers 334.309,11 euro

L'Orde van Vlaamse Balies répartit entre les différents barreaux qui le composent le montant du subside qui lui est alloué de la manière suivante

Bruxelles 515.440,34 euros Brussel 515.440,34 euro Termonde 556.819,37 euros Dendermonde 556.819,37 euro Gand 617.600,59 euros Gent 617.600,59 euro Louvain 285.083,59 euros Leuven 285.083,59 euro Limbourg 653.069,70 euros Limburg 653.069,70 euro Audenarde 157.808,72 euros Oudenaarde 157.808,72 euro Province d'Anvers 1.905.591,83 euros Provincie Antwerpen 1.905.591,83 euro Flandre occidentale 1.115.488,68 euros West-Vlaanderen 1.115.488,68 euro

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 17 juillet 2025.

A. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 508/19bis, inséré par la loi programme du 27 décembre 2005, modifié par la loi du 19 décembre 2023 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, l'article 6 remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 2006 et modifié par l'arrêté royal du 21 février 2024 ;

Vu la communication de la proposition de répartition du subside visé à l'article 508/19bis du Code judiciaire par les autorités visées à l'article 488 du même Code au Ministre de la Justice par des courriels du 2 juillet 2025 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances n° 2025/1447, donné le 14 juillet 2025 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Considérant que la répartition du subside a été effectuée selon la clef de répartition visée à l'article 6, § 1er, alinéa 2, de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 susmentionné ;

Considérant qu'un budget d'un montant global de 20.700.000,00 euros répartis en 19.727.000,00 euros en crédits limitatifs et en 973.000,00 euros pour le fonds de l'aide juridique a été inscrit pour le subside visé à l'article 508/19bis du Code judiciaire dans la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour 2025 ;

Considérant qu'afin de permettre aux bureaux d'aide juridique d'assurer un service de qualité aux justiciables, il y a lieu de verser intégralement aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire, la subvention annuelle afin qu'elle soit répartie entre les différents barreaux conformément à la proposition de répartition qui a été faite,

Arrête