2025005583 17 JUILLET 2025. - Arrêté ministériel portant exécution de l'article 2 de l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Un montant de quarante-deux millions sept cent quatorze mille quatre cent quarante-neuf euros et quarante-neuf centimes (42.714.449,49 €) est attribué aux autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire pour l'indemnisation des points obtenus par les avocats et communiqués au Ministre le 31 janvier 2025 par les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Signatures

Bruxelles, le 17 juillet 2025.

A. VERLINDEN

Préambule

La Ministre de la Justice,

Vu le Code judiciaire, l'article 508/19, § 4, inséré par la loi du 21 décembre 2018 ;

Vu l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique, l'article 2, alinéa 1er, 4°, modifié par l'arrêté royal du 21 février 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances n° IF2025/1447 donné le 14 juillet 2025 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu la communication au Ministre de la Justice, par les autorités visées à l'article 488 du Code judiciaire, des informations relatives aux prestations des avocats, par courriels du 31 janvier 2025, conformément à l'article 2, 4°, de ce même arrêté royal ;

Considérant qu'un budget d'un montant global de 207.606.000,00 euros répartis en 196.581.000,00 euros en crédits limitatifs et en 11.025.000,00 euros pour le fonds de l'aide juridique a été inscrit pour l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne dans la loi du 30 juin 2025 contenant le budget général des dépenses pour 2025 ;

Considérant que la valeur du point indexée au 1er février 2025 est de 97,37 euros ;

Considérant que les avocats ont été provisoirement indemnisés au mois de juin 2025 sur base d'un point valorisé à 68,35 euros ;

Considérant que, par conséquent, le complément d'indemnisation doit être liquidé sur la base d'un point valorisé à 29,02 euros, correspondant à la différence entre la valeur indexée et sa valeur intermédiaire ;

Considérant qu'il convient que les avocats qui ont accompli des prestations au bénéfice de citoyens économiquement faibles soient indemnisés adéquatement mais avec la discrétion que l'on doit attendre de leur ministère ;

Considérant que les avocats qui ont dispensé de l'aide juridique de deuxième ligne doivent être indemnisés dans un délai raisonnable,

Arrête