2025005582 10 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement wallon portant approbation des modifications des statuts de l'Opérateur de transport de Wallonie

Les modifications des statuts de l'Opérateur de transport de Wallonie, reprises en annexe du présent arrêté, sont approuvées.

Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Annexe à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2025

portant approbation des modifications des statuts de l'Opérateur de transport de Wallonie

MODIFICATION ARTICLE 6.2

NATURE DES ACTIONS - REGISTRE

Les actions sont réparties en deux (2) classes, à savoir la classe A et la classe B, dont les caractéristiques sont les suivantes

- la classe A est composée de 550.318 actions. Les actions de catégorie A confèrent tous les droits, à l'exception des droits exclusifs conférés aux titulaires des actions de catégorie B ;

- la classe B est composée d'un nombre d'actions en permanence identique au nombre de communes wallonnes. En conséquence, tant la suppression que la création d'une nouvelle commune ouvrent de plein droit l'annulation ou au contraire, l'attribution d'une nouvelle action de classe B, sans formalisme aucun. Les actions de catégorie B sont uniquement détenues par les communes et leur confèrent exclusivement le droit de nommer leur représentant à l'organe de consultation des bassins de mobilité, visé à l'article 1erbis, 8° du Décret. Chaque commune wallonne détient une action de catégorie B qui lui a été attribuée en échange de ses participations dans le capital des anciennes sociétés d'exploitation. Le(s) représentant(s) des communes auprès de l'organe de consultation des bassins de mobilité, visé à l'article 1erbis, 8° du Décret, désignés le cas échéant, selon les modalités arrêtées dans un règlement d'ordre intérieur, participent à l'assemblée générale avec voix consultative.

Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 2025 portant approbation des modifications des statuts de l'Opérateur de transport de Wallonie.

Signatures

Namur, le 10 juillet 2025.

Pour le Gouvernement wallon

Le Ministre-Président et Ministre du Budget, des Finances, de la Recherche et du Bien-être animal,

A. DOLIMONT

Le Ministre du Territoire, des Infrastructures, de la Mobilité et des Pouvoirs locaux,

F. DESQUESNES

Préambule

Le Gouvernement wallon,

Vu le décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne, tel que modifié par le décret du 18 décembre 2024, l'article 6 ;

Vu les statuts de l'Opérateur de transport de Wallonie, tels que modifiés, approuvés par l'arrêté de Gouvernement wallon du 27 septembre 2023 ;

Considérant l'article 6.2 desdits statuts relatif à la " Nature des actions " ;

Considérant l'article 19.1.2 desdits statuts relatif au pouvoir du Conseil d'administration et tout particulièrement le pouvoir de donner son avis sur les propositions de modifications des statuts de la société ;

Après délibération,

Arrête