BE
2025005542 14 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand portant clôture de la session 2024-2025 du Parlement flamand
Texte législatif (3 Articles)
La session 2024-2025 du Parlement flamand est clôturée.
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2025, à 00 heures.
Le ministre flamand qui a les affaires intérieures dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Signatures
Bruxelles, le 14 juillet 2025.
Le ministre-président du Gouvernement flamand,
M. DIEPENDAELE
La ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche,
H. CREVITS
Préambule
Fondement juridique
Le présent arrêté est fondé sur
- le Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, article 10, § 3, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.
Formalités
Les formalités suivantes ont été remplies
- L'Inspection des Finances a rendu un avis favorable le 26 juin 2025. Aucun accord budgétaire n'est requis.
Motivation
Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants
- La session ordinaire 2025-2026 du Parlement flamand sera ouverte de plein droit le 22 septembre 2025, soit le quatrième lundi de septembre.
- La session 2024-2025 du Parlement flamand doit être clôturée par le Gouvernement flamand.
Cadre juridique
Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante
- L'ouverture et la clôture de la session ordinaire du Parlement flamand ont lieu conformément à l'article 10, §§ 1er et 3 du Décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes, instauré par le Décret spécial du 20 juin 2008 portant remplacement de l'article 10 du décret spécial du 7 juillet 2006 relatif aux institutions flamandes.
Initiateur
Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de l'Intérieur, de la Politique des villes et rurale, du Vivre ensemble, de l'Intégration et de l'Insertion civique, de la Gouvernance publique, de l'Economie sociale et de la Pêche.
Après délibération,
LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE