BE
2025005507 17 JUILLET 2025. - Ordonnance modifiant l'article 35 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales en vue de maintenir la diminution de 10 euros des montants des allocations familiales de base pour les enfants nés avant le 1er décembre 2019
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 135 de la Constitution.
Dans l'article 35 de l'ordonnance du 25 avril 2019 réglant l'octroi des prestations familiales, modifié par l'ordonnance du 23 novembre 2023, les mots " à l'égard de la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025, " sont abrogés.
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Travaux parlementaires
Documents de l'Assemblée réunie de la Commission communautaire commune: Session ordinaire 2024-2025 B-26/1 Proposition d'ordonnance B-26/2 Rapport B-26/3 Texte adopté par la commission B-26/4 Texte adopté par la séance plénière Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du jeudi 10 juillet 2025
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2025.
La Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
E. VAN DEN BRANDT
Le Membre du Collège réuni, en charge de l'Action sociale et de la Santé,
A. MARON
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
S. GATZ
Le Membre du Collège réuni, en charge des Prestations familiales, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures,
B. CLERFAYT
Préambule
L'Assemblée réunie a adopté et Nous, Collège réuni, sanctionnons ce qui suit