BE
2025005506 17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modification du tarif de la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique
Texte législatif (3 Articles)
La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.
A l'article 3 de l'ordonnance du 23 décembre 2016 relative à la taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique, les modifications suivantes sont apportées
1° au paragraphe 1er, alinéa 1er, le montant " 0,0892 euro " est remplacé par le montant " 0,1115 euro ";
2° au paragraphe 3, le montant " 0,0669 euro " est remplacé par le montant " 0,0892 euro ".
La présente ordonnance est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2026.
Travaux parlementaires
Documents du Parlement: Session ordinaire 2024-2025 A-139/1 Proposition d'ordonnance A-139/2 Amendements en commission A-139/3 Rapport A-139/4 Texte adopté en commission A-139/5 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du jeudi 10 juillet 2025
Signatures
Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.
Bruxelles, le 17 juillet 2025.
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,
R. VERVOORT
La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,
E. VAN DEN BRANDT
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,
A MARON
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, et de la Promotion du Multilinguisme,
S. GATZ
Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,
B. CLERFAYT
Préambule
Le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale a adopté et Nous, Gouvernement, sanctionnons ce qui suit