2025005505 17 JUILLET 2025. - Ordonnance portant modifications diverses au Code des droits de succession et au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

La présente ordonnance règle une matière visée à l'article 39 de la Constitution.

CHAPITRE 2. - Modifications du Code des droits de succession

Dans l'article 7, alinéa 1er, du Code des droits de succession, modifié par les ordonnances du 13 décembre 2018 et du 13 octobre 2022, le mot " trois " est remplacé par le mot " cinq ".

Dans l'article 8, alinéa 2, du même Code, remplacé par l'arrêté royal du 18 avril 1967 et modifié par les lois du 30 décembre 1988 et du 22 décembre 1989 et par les ordonnances du 6 juillet 2022 et du 13 octobre 2022, le mot " trois " est remplacé par le mot " cinq ".

Dans l'article 100, alinéa 3, du même Code, remplacé par l'arrêté-loi du 4 mai 1940 et modifié par les lois du 13 août 1947, du 2 mai 2002, du 21 décembre 2013, du 25 avril 2014, du 27 avril 2016 et du 1er juillet 2016, le mot " trois " est remplacé par le mot " cinq ".

Dans l'article 108, alinéa 2, du même Code, modifié par la loi du 7 février 2021, le mot " trois " est remplacé par le mot " cinq ".

CHAPITRE 3. - Modifications du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Dans l'article 46bis, alinéa 7, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, inséré par l'ordonnance du 20 décembre 2002 et modifié par les ordonnances du 10 février 2006, du 22 novembre 2012, du 12 décembre 2016, du 14 décembre 2017 et du 17 novembre 2022, la troisième phrase est complétée par les mots " ; il en est de même, par voie de restitution conformément à l'article 209, alinéa 1er, 7°, des droits complémentaires, lorsque le délai visé à l'alinéa 5, 2°, b), n'est pas respecté en raison d'un cas de force majeure, à condition toutefois que les acquéreurs établissent leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis dès que cesse la force majeure ".

A l'article 159, 8°, alinéa 2, du même Code, remplacé par l'ordonnance du 24 décembre 2010 et modifié par l'ordonnance du 16 décembre 2011, les modifications suivantes sont apportées

1° les mots " dans l'acte " sont remplacés par les mots " , dans ou au pied de l'acte ";

2° le b) est remplacé par ce qui suit

" b) le cas échéant, une déclaration de l'aliénateur, contresignée par l'acquéreur, qu'il a l'intention d'effectuer l'opération avec application de la taxe sur la valeur ajoutée. ";

3° le c) est abrogé.

A l'article 203, alinéa 1er, du même Code, les modifications suivantes sont apportées

1° dans la première phrase, les mots " qui a participé à l'infraction " sont insérés entre les mots " parties contractantes " et les mots " une amende ";

2° la deuxième phrase est complétée par les mots " qui ont participé à l'infraction ".

L'article 209, alinéa 1er, du même Code, modifié par les lois du 22 décembre 1989 et du 10 février 1998, les ordonnances du 24 décembre 2010 et du 12 décembre 2016 et la loi du 17 mars 2019, est complété par le 7°, rédigé comme suit

" 7° les droits complémentaires visés à l'article 46bis, alinéa 7, le cas échéant majorés des droits complémentaires visés à l'article 46ter, alinéa 6, ou à l'article 212bis, alinéa 4, lorsque les acquéreurs ont établi leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis dès qu'a cessé la force majeure qui les a empêchés de respecter le délai visé, selon le cas, à l'article 46bis, alinéa 5, 2°, b), ou à l'article 212bis, alinéa 2, 2°, a). ".

Dans l'article 212, alinéa 1er, du même Code, remplacé par la loi du 28 décembre 1992 et modifié par l'ordonnance du 20 décembre 2002, les mots " pour les ventes " sont insérés entre les mots " l'article 44 " et les mots " , ce droit ".

L'article 212bis, alinéa 4, du même Code, inséré par l'ordonnance du 20 décembre 2002 et modifié par l'ordonnance du 22 novembre 2012, est complété par les mots " il en est de même, par voie de restitution conformément à l'article 209, alinéa 1er, 7°, des droits complémentaires lorsque le délai visé à l'alinéa 2, 2°, a) n'est pas respecté en raison d'un cas de force majeure, pour autant que les acquéreurs établissent leur résidence principale à l'endroit de l'immeuble acquis dès que cesse la force majeure ".

CHAPITRE 4. - Dispositions transitoires

L'article 2 s'applique à toutes les donations et aux actes assimilés visés à l'article 7 du Code des droits de succession, qui sont datés à partir du 1er janvier 2026.

L'article 3 s'applique à toutes les sommes, rentes ou valeurs visées à l'article 8, alinéa 2, du Code des droits de succession, qui sont datées à partir du 1er janvier 2026.

Lorsque les biens visés à l'article 108, alinéa 2, du Code des droits de succession sont des biens visés aux articles 7 ou 8 du même Code, l'article 5 est applicable uniquement dans la mesure où ces biens sont considérés comme faisant partie de la succession du défunt en application respectivement des articles 2 et 12 ou des articles 3 et 13.

La présente ordonnance entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Travaux parlementaires

Documents du Parlement: Session ordinaire 2024-2025 A-138/1 Proposition d'ordonnance A-138/2 Amendements en commission A-138/3 Rapport A-138/4 Texte adopté en commission A-138/5 Texte adopté en séance plénière Compte rendu intégral: Discussion et adoption: séance du jeudi 10 juillet 2025.

Signatures

Promulguons la présente ordonnance, ordonnons qu'elle soit publiée au Moniteur belge.

Bruxelles, le 17 juillet 2025.

Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé du Développement territorial et de la Rénovation urbaine, du Tourisme, de la Promotion de l'Image de Bruxelles et du Biculturel d'intérêt régional,

R. VERVOORT

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière,

E. VAN DEN BRANDT

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargé de la Transition climatique, de l'Environnement, de l'Energie et de la Démocratie participative,

A. MARON

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique, et de la Promotion du Multilinguisme,

S. GATZ

Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'Emploi et de la Formation professionnelle, de la Transition numérique et des Pouvoirs locaux,

B. CLERFAYT