2025005502 10 JUILLET 2025. - Arrêté royal fixant pour le premier semestre 2025 le montant attribué à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes pour la réalisation du projet " Gender and work of the Federal State (BE-C[C42]-I[I-410]) ", définis dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience

Il est alloué à l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, Place Victor Horta 40, 1060 Bruxelles, numéro BCE 0873-091-753, une subvention de 424.992 euros au maximum pour couvrir les dépenses (T.V.A. excl.) liées à la réalisation du projet " Gender and work of the Federal State (BE-C[C42]-I[I-410]) " dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience.

Les montants visés à l'article 1er seront imputés dans les limites des crédits disponibles à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.41.40.44 (hors T.V.A.) du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2025.

§ 1er. La subvention prévue sur les crédits de liquidation sera versée au bénéficiaire sur présentation d'une déclaration de créance moyennant la production de pièces justificatives attestant la matérialité et le montant des charges déclarées. Cette demande et les pièces justificatives doivent être validées au préalable par le commissaire du gouvernement compétent.

§ 2. La conformité et la pleine réalisation des jalons/cibles et l'obligation de résultat, sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention. En cas de réalisation inacceptable, incomplète ou non conforme, les coûts qui en résultent ne seront pas subventionnés voire récupérés le cas échéant.

§ 3. La mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241 sont des obligations et conditions pour l'octroi de la subvention.

§ 4. En cas de fraude, corruption, conflits d'intérêt et double financement portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, la subvention sera réduite en tout ou en partie. Pour déterminer le montant du recouvrement et de la réduction, ou du montant faisant l'objet du remboursement anticipé, l'Etat respecte le principe de proportionnalité et tient compte de la gravité de la fraude, de la corruption et du conflit d'intérêts portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, ou du manquement à une obligation. A ce titre, il sera notamment tenu compte des orientations de la Commission européenne pour la détermination des corrections financières à appliquer en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics.

Le protocole, conclu en date du 6 décembre 2022, entre l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes et la Secrétaire d'Etat qui a l'égalité des genres dans ses attributions, spécifiant les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de réclamation, de rapportages et les obligations du bénéficiaire dans le cadre de la Facilité pour la reprise et la résilience, reste d'application.

Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa signature.

Le ministre ayant l'Egalité des chances dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2025.

PHILIPPE

Par le Roi

Le Ministre de l'Egalité des chances,

R. BEENDERS

Préambule

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 121 à 124 de la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral ;

Vu l'article 91 de la loi-programme du 20 décembre 2020 ;

Vu la loi de finances du 20 décembre 2024 pour l'année budgétaire 2025,

Vu la loi du 25 mars 2025 ouvrant des crédits provisoires pour les mois d'avril, mai et juin 2025 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion ;

Considérant la décision d'exécution du Conseil Européen du 8 décembre 2023 (et son annexe) modifiant la décision d'exécution du 13 juillet 2021 relative à l'approbation de l'évaluation du plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique ;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement le projet repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé au Conseil des ministres du 22 décembre 2023 ainsi que les mesures de prévention, détection, correction des risques de fraude, corruption, conflit d'intérêts et double financement ;

Vu le règlement (UE) 2021/241 du 12 février 2021 du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour la reprise et la résilience comme adapté par le règlement (UE) 2024/795 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 25 avril 2025 ;

Sur la proposition du Ministre de l'Egalité des chances ;

Nous avons arrêté et arrêtons