2025005484 4 JUILLET 2025. - Arrêté du Gouvernement flamand déclarant non-applicable l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes dans le cadre de l'installation d'une conduite de refoulement temporaire dans la zone non constructible du R4 à Gand

L'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes ne s'applique pas à l'installation d'une conduite de refoulement temporaire en surface dans la zone non constructible du R4 à Gand, du point de référence 14,7 à 15,8.

Le ministre flamand qui a la Mobilité, les Travaux publics, les Ports et les Sports dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Signatures

Bruxelles, le 4 juillet 2025.

Le ministre-président du Gouvernement flamand,

M. DIEPENDAELE

La ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports,

A. DE RIDDER

Préambule

Fondement juridique

Le présent arrêté est fondé sur

- la loi du 12 juillet 1956 établissant le statut des autoroutes, article 10.

Formalités

Les formalités suivantes ont été remplies

- L'Inspection des Finances a rendu un avis le 7 mai 2025.

- L'avis légistique et linguistique n° 2025/237 a été reçu le 25 juin 2025.

Motivation

Le présent arrêté est fondé sur les motifs suivants

- Vlaamse Waterweg nv - Regio West est le gestionnaire de terrains à Lochristi sur le site " 't Oud Vliegveld ". Sur ce site, il y a un puits d'extraction de sable à remplir dans le cadre de l'aménagement du pôle de verdure " Wonderwoud ".

- Le sable utilisé pour le remblayage provient d'autres chantiers, de préférence des autorités flamandes. Il s'agit de matériaux de sol non pollués. Le sable sera livré par bateau au Sifferdok (port de Gand), d'où il devra être transporté jusqu'au site de " 't Oud Vliegveld ".

- Sur la base d'une étude approfondie des alternatives, tenant compte des exigences techniques, environnementales et spatiales, le choix s'est porté sur le transport par une conduite de refoulement temporaire en surface le long du R4. L'installation de cette conduite le long du R4 est compliquée par d'autres infrastructures existantes ou déjà planifiées : l'autoroute R4, une conduite souterraine d'eau potable de Farys et l'aménagement de la Nieuwe Westlede (cours d'eau). La seule option consiste à installer la conduite dans les 10 premiers mètres de la zone non constructible de l'autoroute R4. Il s'agit d'une conduite temporaire qui sera installée pour une période maximale de 10 ans (y compris l'aménagement, l'utilisation et le démantèlement).

- L'article 2 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes, impose une interdiction de construire dans les zones de dégagement le long des autoroutes. L'article 5 de l'arrêté précité énonce les possibilités pour lesquelles le ministre flamand chargé de la mobilité et du transport routiers peut accorder des dérogations à l'interdiction visée à l'article 2. L'installation d'une conduite pour le transport de sable n'est pas incluse dans les possibilités de dérogation, ce qui signifie que le ministre ne peut pas accorder de dérogation, de sorte que l'Agence des Routes et de la Circulation ne peut pas donner un avis favorable dans le cadre du permis d'environnement.

- Un avis négatif de l'Agence des Routes et de la Circulation empêche la délivrance du permis d'environnement et donc la réalisation de la destination ultérieure des terrains conformément au plan d'exécution spatial régional " Afbakening Grootstedelijk Gebied Gent - deelproject Vliegveld Lochristi - Oostakker " comme " Zone forestière récréative et Zone naturelle humide ".

Dans le cadre d'une demande de permis d'environnement, l'Agence des Routes et de la Circulation examinera si des mesures particulières sont nécessaires pour assurer la sécurité sur le réseau d'autoroutes et si, le cas échéant, le pouvoir adjudicateur prend les mesures nécessaires.

- Dans l'intérêt général, une demande a été introduite auprès du Gouvernement flamand pour déclarer l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes non-applicable à l'installation d'une conduite de refoulement temporaire en surface dans la zone non constructible du R4 à Gand, du point de référence 14,7 à 15,8.

Cadre juridique

Le présent arrêté fait suite à la réglementation suivante

- l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 janvier 2019 concernant les zones de dégagement établies le long des autoroutes.

Initiateur

Le présent arrêté est proposé par la ministre flamande de la Mobilité, des Travaux publics, des Ports et des Sports.

Après délibération,

LE GOUVERNEMENT FLAMAND ARRETE